Discipline : le salarié peut être sanctionné pour avoir participé à des compétitions sportives pendant un arrêt maladie

Pendant son arrêt maladie, le salarié ne fournit plus sa prestation de travail. S’il remplit les conditions requises, il bénéficie :

• des indemnités journalières de Sécurité sociale ;

• du complément employeur selon les dispositions prévues par le Code du travail ou votre convention collective.

On sait que la pratique sportive est autorisée pendant un arrêt maladie. Mais il faut toutefois que le médecin précise au moment où il établit l’arrêt de travail que le salarié peut continuer son activité.

Si rien n’est précisé expressément par le médecin au moment de la prescription de l’arrêt, la Sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières et demander le remboursement de celles déjà versées au salarié qui pratique une activité sportive sans autorisation.

Et si l’arrêt maladie n’est plus pris en charge par la CPAM, vous pouvez suspendre le versement du complément de salaire prévu par le Code du travail (art. L. 1226-1). Si le maintien de salaire est conventionnel, vous devez consulter votre convention collective pour savoir s’il est possible de suspendre son versement.

Mais si le salarié pratique une activité sportive pendant un arrêt de travail, peut-il être sanctionné s’il ne bénéficie d’aucune autorisation de son médecin ?

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’il était possible, sous certaines conditions, de sanctionner un salarié qui exerce une activité sans autorisation de son médecin.

En effet, un salarié en arrêt maladie, même si son contrat de travail est suspendu, doit toutefois respecter les obligations liées à son contrat. Il doit notamment respecter son obligation de loyauté. S’il manque aux obligations découlant de l’exécution de bonne foi de son contrat de travail, vous êtes susceptible de le sanctionner.

Ainsi, vous devez démontrer que la pratique sportive exercée par le salarié sans autorisation vous cause un préjudice.

Dans l’affaire jugée récemment par la Cour de cassation, le salarié avait participé à 14 compétitions de badminton au cours de 5 arrêts de travail prescrits entre octobre 2016 et novembre 2017.

Ici, l'employeur assurait lui-même la couverture des risques maladie de son personnel dans le cadre d'un régime spécial de Sécurité sociale. Le salarié était intégralement rémunéré par son employeur. Il pratiquait le badminton en compétition, activité non autorisée par son médecin. Pour l’employeur, ces compétitions étaient manifestement incompatibles avec l'incapacité de travail à l'origine des différents arrêts du salarié entre août 2015 et novembre 2017 :

• 118 jours d’arrêt suite à un choc au coude lors d’une agression ;

• 36 jours d’arrêt suite à des blessures au cou et au poignet ;

• 29 jours d’arrêt suite à une blessure au bras droit.

Pour l’entreprise, la participation du salarié à ces différentes compétitions est manifestement incompatible avec son incapacité de travail à l’origine de ses arrêts. Cette activité cause donc un préjudice économique et financier à l’employeur.

Mais pour la Cour de cassation le seul maintien intégral du salaire ne permet pas de démontrer le préjudice subi par l’employeur. Il aurait fallu démontrer que la participation du salarié à ces différentes compétitions avait aggravé l’état de santé du salarié et prolongé ses arrêts de travail. Et donc que cette activité aurait causé un préjudice à l’employeur. Sans préjudice, il n’y a pas manquement du salarié à l’obligation de loyauté et donc pas de faute grave du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023, n° 21-20.526 (un salarié qui pratique une activité sportive pendant un arrêt de travail peut être sanctionné s’il cause un préjudice à l’employeur qui ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire. Il faut démontrer le manquement du salarié à son obligation de loyauté et que sa pratique sportive aggrave son état de santé ou prolonge ses arrêts)