Droit du travail & RH

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Discipline : un règlement intérieur identique pour plusieurs établissements, c’est possible

Publié le par dans Sanction et discipline.

Si vous avez plusieurs établissements, il est possible d’adopter un règlement intérieur identique pour tous. La Direction générale du travail vient de rappeler les règles relatives à sa mise en place.

Si votre entreprise compte plusieurs établissements, vous pouvez rédiger :

  • soit un règlement intérieur propre à chaque établissement ;
  • soit un règlement intérieur identique pour tous les établissements.

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311–2).
Le règlement intérieur unique

Il est possible de rédiger un règlement intérieur ayant un contenu identique pour plusieurs établissements.

Pour cela, vos différents établissements ne doivent pas présenter de particularités, notamment d’emploi, exigeant la rédaction d’un règlement propre à l’un ou plusieurs d’entre eux.

Vous pouvez établir un règlement intérieur unique si, par exemple en matière de santé et sécurité au travail :
  • les consignes de sécurité ;
  • les conditions d’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) ;
  • les dispositions relatives à l’interdiction de fumer ;
  • les règles de dépistage de l’alcoolémie, etc.
sont communes aux différents établissements.

Un fois que le règlement intérieur unique est rédigé, vous devez le soumettre à l’avis du comité central d’entreprise (CCE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Rôle de l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise

Ensuite, le Code du travail précise que vous transmettez le règlement intérieur à l’inspecteur du travail en deux exemplaires (art. R. 1321–4).

Mais si vous mettez en place un règlement unique pour plusieurs établissements, à qui devez-vous l’adresser ?

Dans ce cas, le règlement est transmis à l’inspecteur du travail du siège social de l’entreprise. Il lui appartiendra de solliciter les inspecteurs du travail de chacun des établissements afin de recueillir leurs observations.

Ensuite, il leur communique une copie de sa décision.

Rôle des inspecteurs compétents sur un établissement en cas d’erreur

Si le règlement intérieur unique (initial ou modifié) est transmis à un inspecteur du travail de l’établissement, ce dernier va vérifier s’il est compétent.

S’il ne l’est pas, ne vous inquiétez pas. Il transmettra votre dossier à l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise.

I. Vénuat

(Circulaire DGT n° 2009/09 du 17 avril 2009 relative à la compétence territoriale des membres de l’inspection du travail saisis d’un règlement intérieur unique)


Pour plus de précisions sur la rédaction du règlement intérieur, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel  ».


Article publié le 27 avril 2009
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