Droit du travail & RH

Discipline : une faute, une sanction

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Si vous commettez cette erreur, les deux sanctions seront annulées.

Discipline : un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction

Une même faute ne peut pas faire l’objet de deux sanctions successives. Avec la notification de la première sanction, vous avez épuisé votre pouvoir disciplinaire.

En principe, vous ne pouvez pas sanctionner deux fois la même faute, sauf si :

  • de nouveaux faits se sont produits depuis la première sanction ;
  • le salarié persiste et continue à avoir son comportement fautif.

Il est important de prendre le temps de la réflexion avant de sanctionner un salarié.

En effet, il est possible de sanctionner deux fois le salarié sans en avoir réellement conscience.
Par exemple, dans l’attente d’une sanction disciplinaire [lien 2], vous avez notifié une mise à pied disciplinaire afin d’écarter le salarié de l’entreprise alors qu’il fallait notifier une mise à pied conservatoire. Sanctionner le salarié après cela serait une grave erreur car vous avez épuisé votre pouvoir disciplinaire.

Notez-le
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire alors que la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire.

Notification de mise à pied disciplinaire

Discipline : annulation des deux sanctions

Si vous commettez l’erreur de sanctionner deux fois le même agissement fautif, le salarié peut demander l’annulation des deux sanctions.

Dans une affaire qui vient d’être jugée par la Cour de cassation, une salariée s'était vue notifier une mise à pied à titre conservatoire. Suite à cette mesure provisoire, son employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire, ainsi qu’un changement d’équipe et d’horaire.

La salariée a contesté cette double sanction pour les mêmes faits.

En effet, le changement d’équipe et d’horaire est une sanction tout comme la mise à pied disciplinaire. Pour les Hauts magistrats, les mêmes faits fautifs ont donné lieu à une double sanction. Il résulte de ce constat que les deux sanctions notifiées simultanément doivent être annulées toutes les deux.

L’affaire devra être rejugée car la cour d’appel n’avait annulé qu’une sanction (le changement d’équipe et d’horaire) sur les deux. De plus, la salariée, suite à cette double sanction, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Les magistrats devront donc tirer les conséquences de l’annulation de ces deux sanctions, à savoir si la prise d’acte était légitime ou non.

Si elle est légitime, elle produit les effets d’un licenciement sans cause et sérieux. Ce sera le cas si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans une telle situation, la salariée aura droit notamment à :

Si la prise d’acte est jugée illégitime, elle produira les effets d’une démission. Dans une telle situation, l’employeur peut percevoir notamment une indemnité compensatrice de préavis de la salariée.

Pour éviter de sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui regroupe des fiches pratiques documentaires alliées à des procédures interactives de l’outil Lumio qui vous permettent de réagir de manière adaptée à une telle situation.


Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2021, n° 19-25.538 (les juges annulent les deux sanctions lorsqu’un employeur sanctionne deux fois le salarié pour les mêmes faits)