Droit du travail & RH

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Discrimination : son interdiction s’applique aussi au congé de maternité

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

L’absence d’une salariée pour un congé de maternité n’est pas une raison pour l’écarter d’une promotion. Surtout quand elle a déjà occupé le poste officieusement pendant plus d’un an avant son départ en congé…

Une salariée exerce pendant 17 mois un poste à responsabilités, sans toutefois en avoir le titre.

Elle part en congé de maternité et, à son retour, c’est un de ses collègues masculins qui, bien que venant d’un autre service, est nommé à sa place. Il part à la retraite quelque temps après et est remplacé par un homme.

La salariée, s’estimant victime d’une discrimination, saisit la justice et demande des dommages et intérêts pour cette absence de promotion, ainsi que pour son niveau de rémunération, qu’elle juge moins élevé que celui de ses collègues. Elle obtient gain de cause.

En effet, les juges ont estimé que l’employeur ne pouvait pas agir ainsi.

La salariée qui revient de congé de maternité doit bénéficier d’un rattrapage salarial déterminé à partir des augmentations (générales et individuelles) intervenues pendant son congé.
Une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l’employeur, ne peut pas se voir refuser celle-ci à son retour de congé de maternité, sans raison valable.

Un employeur ne peut pas prendre en considération la grossesse d’une salariée ou son retour de congé de maternité pour arrêter ses décisions, notamment en matière de rémunération ou de promotion professionnelle (Code du travail, art. L. 1225–1).

En le faisant, il commet une discrimination, sauf à établir que ses choix reposent sur des raisons objectives étrangères à l’état de la salariée. Or, dans cette affaire, l’employeur ne fournissait aucun élément valable. Elle avait bien été victime de discrimination.

Notez-le : cet employeur a été condamné à payer la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts en raison de son attitude discriminatoire. A méditer…


En collaboration avec Jean Batistat, juriste en droit social


(Cass. soc., 16 décembre 2008, n° 06–45262)


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Article publié le 6 mars 2009
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