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Dispense de préavis : calcul de l’indemnité compensatrice

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Le préavis est une période de travail que vous et votre salarié devez respecter en cas de rupture du contrat de travail. Vous pouvez toutefois dispenser le salarié de ce préavis et lui verser à la place une « indemnité compensatrice de préavis ». Rappel de ses règles de calcul …

Indemnité compensatrice de préavis : dans quel cas la verser ?

Le préavis est le délai de prévenance que vous et votre salarié devez respecter en cas de rupture du contrat de travail pour licenciement, démission, ou retraite.

Pour connaitre la durée du préavis, consultez les dispositions des conventions collectives du secteur du BTP.

Rappel de ces durées :

 

Ouvriers du BTP

Etam du BTP

Cadres du BTP

Licenciement

– moins 3 mois d’ancienneté : 2 jours

– 3 à 6 mois : 2 semaines

– 6 mois à 2 ans : 1 mois

– plus de 2 ans : 2 mois

– moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois

– plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

– moins de 2 ans d’ancienneté: 2 mois

– plus de 2 ans d’ancienneté: 3 mois

Démission

– moins de 3 mois d’ancienneté : 2 jours

– plus de 3 mois d’ancienneté : 2 semaines

– moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois

– plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

– moins de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

– plus de 2 ans d’ancienneté : 3 mois

Mise à la retraite

3 mois

3 mois

3 mois

Départ en retraite

2 mois

2 mois

3 mois

Vous pouvez convenir d‘une dispense de préavis. Dans ce cas là, vous devrez verser à votre salarié une indemnité compensatrice de préavis.

   

Si votre salarié décide de ne pas effectuer son préavis sans votre accord, il devra vous verser une indemnité équivalente aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler.

Pour plus de précisions à ce sujet, vous pouvez consulter la jurisprudence « Indemnité compensatrice de préavis ».


Indemnité compensatrice de préavis : comment est-elle fixée ?

Vous avez dispensé votre salarié d’exécuter son préavis. Il vous revient alors de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Mais vous ne savez pas quels sont les éléments de salaire à prendre en compte pour déterminer le montant de cette indemnité ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2010, vient de rappeler la règle en la matière.



L’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires, primes et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période (Code du travail, art. L. 1234–5).

Il faut entendre par là :

  • les avantages en nature ;
  • les gratifications ;
  • les primes d’objectifs ;
  • les primes d’intéressement ;
  • etc.

Vous devez également tenir compte des augmentations générales de salaire ainsi que de toutes les primes (prime de vacances, treizième mois, etc.) qui auraient été versées pendant cette période de préavis.

Vous verserez cette indemnité à la date de fin de contrat de votre salarié.

   
L’indemnité compensatrice de préavis ayant la valeur de salaire, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Et parce qu’appliquer correctement le droit du travail n’est pas toujours facile, vous pouvez vous référer à votre publication « Gérer le personnel du BTP  » pour vous aider.

Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, 08–43113 (le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est équivalent aux salaires que le salarié aurait perçus s’il avait continué à travailler).

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