Droit du travail & RH

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Dispense de préavis et paiement de jours de RTT

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un employeur a la possibilité de dispenser un salarié sur le départ d’effectuer son préavis. Mais attention : il continue d’acquérir des jours de RTT pour cette période de travail non effectuée, jours qui devront lui être payés.

Avant de quitter définitivement une entreprise, tout salarié doit effectuer une période de préavis, qui doit lui permettre de trouver un nouvel emploi et/ou à l’employeur de lui trouver un remplaçant.

Pour diverses raisons, il peut parfois sembler préférable de dispenser le salarié de cette période de travail : mauvaise ambiance, perte de confiance, etc.

La dispense de préavis par l’employeur n’entraîne pas la rupture du contrat de travail

Même si le salarié n’accomplit plus sa prestation de travail, le contrat se poursuit jusqu’à la fin normale du préavis.

Par conséquent, le salarié ne devra subir aucune diminution de ses salaires et avantages (Code du travail, art. L. 1234–5) :

  • il continuera à percevoir, sous la forme d’une indemnité compensatrice, le même salaire que s’il accomplissait son travail ;
  • il bénéficiera des mêmes augmentations et primes générales que les autres salariés, malgré son absence de l’entreprise.

Le temps non travaillé est également assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
La période de travail non effectuée permet l’acquisition de jours de RTT

C’est ce que viennent de décider les juges : le salarié qui n’effectue pas son préavis acquiert des jours de RTT pour cette période non travaillée.

Il doit donc toucher une indemnité compensatrice pour ces jours acquis non pris.

Exemple
Votre accord de RTT prévoit l’acquisition d’1 jour de RTT par mois de travail effectif.
Si vous dispensez un salarié de son préavis qui devait durer 2 mois, vous devrez lui payer 2 jours de RTT.

Dans une telle situation, vous devez penser à tenir compte des jours de RTT au moment de l’établissement du reçu pour solde de tout compte.


A. Ninucci

(Cass. soc., 8 avril 2009, n° 07–44068)


Pour plus de précisions sur le préavis et ses modalités d’exécution, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».

Article publié le 21 avril 2009
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