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Dispense de préavis pendant un arrêt maladie : comment calculer l’indemnité compensatrice de préavis ?

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié licencié est actuellement en arrêt maladie. Il perçoit ses indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). S’il est dispensé d’exécuter son préavis, l’indemnité compensatrice de préavis se déduira-t-elle de ses IJSS ?

J’ai commis l’erreur de dispenser de préavis un salarié licencié alors qu’il était en arrêt de travail pour maladie. Mon conseil m’a dit que cette dispense lui ouvrait droit à une indemnité compensatrice de préavis, mais puis-je en déduire les indemnités journalières ?


Indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de fin de contrat, etc. Pour connaître toutes les indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Comme vous le dites bien, vous avez pris l’initiative de dispenser ce salarié de préavis. Du coup, vous devez effectivement lui payer une indemnité compensatrice de préavis car on considère que c’est votre décision et non l’incapacité de travail du salarié qui est à l’origine de l’inexécution du préavis.

Pour les juges aujourd’hui, l’employeur qui dispense un salarié d’exécuter son préavis est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, peu important que l’intéressé soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution.

Si vous ne l’aviez pas dispensé d’exécuter son préavis, la solution aurait été tout autre. En effet, sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il licencie un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle puisque celui-ci n’est pas, du fait de son état de santé, en mesure d’exécuter son préavis.


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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