Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Dispense de préavis : quand devez-vous verser une indemnité compensatrice au salarié ?

Publié le 23/01/2023 à 12:13 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 2 min

Lorsque le contrat de travail est rompu, par exemple en cas de licenciement ou de démission, une période de préavis doit dans la majorité des cas être observée. En présence d’une dispense de préavis, devez-vous verser à votre salarié une indemnité compensatrice ? La réponse diverge en fonction des circonstances de la dispense.

Un de mes salariés vient de démissionner et me demande de le dispenser de l’exécution du préavis. Je souhaite accepter sa demande mais auparavant je souhaite savoir si je suis tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis ?

Rupture du contrat de travail : le préavis

Rappelons tout d’abord qu’en présence d’une démission ou d'un licenciement (selon le motif), une période de préavis doit être appliquée. Pendant cette période, le contrat de travail se poursuit normalement et s’exécute aux conditions habituelles. Vous êtes ainsi tenu de fournir un travail à votre salarié qui, lui, doit continuer de venir travailler.

Pour autant, malgré son existence, votre salarié peut, de son initiative ou à votre demande, être dispensé d’effectuer la période de préavis.

En cas de dispense, votre salarié ne vient plus travailler mais ce, sans que cela ait pour conséquence d’avancer la date à laquelle les relations contractuelles prennent fin (Code du travail, art. L. 1234-4).

Rupture du contrat de travail : conséquences d’une dispense de préavis

Devez-vous alors verser une indemnité compensatrice de préavis à votre salarié lorsque celui-ci n’effectue pas son préavis car il en a été dispensé ?

Si vous êtes à l’origine de la dispense de préavis, le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice pour la période non effectuée.

A contrario, si c’est votre salarié qui est à l’origine de la dispense, alors vous n’avez pas à lui verser d’indemnité compensatrice de préavis.

Vérifiez toujours les dispositions de votre convention collective car celles-ci peuvent être plus favorables et donc s’imposer à vous.

Sachez que si vous n’avez pas accepté la demande de dispense de votre salarié et que celui-ci passe outre, il peut être condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes et solliciter le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, et ce, même en l’absence de tout préjudice. N’opérez jamais de vous-même une compensation entre les salaires et le préavis que vous estimez dû par votre salarié.