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Dispense de préavis = restitution du véhicule de fonction ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsque le salarié n’exécute pas son préavis à la demande de son employeur, cela n’entraine aucune diminution des salaires et avantages en nature qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler. Qu’en est-il du véhicule de fonction qu’il utilise pour un usage professionnel et personnel et qui est donc, un avantage en nature ?

Préavis : définition et conséquences de la dispense d’exécution

Le préavis est le délai de prévenance que vous et votre salarié devez respecter en cas de rupture du contrat de travail pour licenciement, démission, ou retraite.

Même si le salarié n’accomplit plus sa prestation de travail, le contrat se poursuit jusqu’à la fin normale du préavis.

Ainsi, vous dispensez le salarié de l’exécuter mais vous devez lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Elle correspond aux salaires, primes et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période (Code du travail, art. L.1234–5).

   
Le salarié qui n’effectue pas son préavis acquiert également des jours de RTT pour cette période non travaillée.

Dispense de préavis : le sort du véhicule de fonction

Certains de vos salariés ont des véhicules de fonction à leur disposition pour exercer leur activité professionnelle. Ils conservent également l’usage de ce véhicule à titre personnel. C’est un avantage en nature, un élément de leur paie.

En effet, un véhicule de fonction constitue pour le salarié un avantage en nature s’il en dispose de façon permanente, et notamment pour son usage privé.

Pour plus de précisions sur l’évaluation et le calcul des avantages en nature, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Valeur de l’engagement pris dans le contrat de travail qui est de restituer le véhicule de fonction en cas de dispense de préavis

Lorsque le contrat de travail précise que la fourniture d’un véhicule de fonction peut être utilisée à des fins personnelles, l’employeur ne peut pas unilatéralement décider d’y mettre un terme. La suppression d’un tel avantage s’analyse en une réduction de la rémunération contractuelle du salarié.

Si le contrat de travail stipule que le salarié devra restituer son véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution de son préavis, le salarié est en aucun cas tenu de respecter cette clause. Il n’a pas à restituer ce véhicule qu’il utilise également à des fins personnelles.

En effet, le salarié ne peut pas renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régiront la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (Code du travail, art. L. 1231–4). Autrement dit, il ne peut pas renoncer par avance à ses droits.

Réfléchissez bien avant de retirer l’usage d’un véhicule de fonction à un salarié. Et en cas de restitution acceptée par le salarié, pensez à son indemnisation.


Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11–15649 (en cas de dispense de préavis, le salarié n’est pas tenu de restituer son véhicule de fonction même en application d’un engagement pris lors de la signature du contrat de travail)
 

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