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Dissimulation de vol et faute grave

Publié le par dans Sanction et discipline.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Cette qualification étant subjective, elle va dépendre de l’appréciation de l’employeur et des circonstances qui entourent la faute. Qu’en est-il d’un salarié, complice d’un vol, qui ne va pas rapporter les faits à la direction et demander à ses collègues de ne pas ébruiter l’affaire ?

Licenciement pour faute : notions et indemnités

Le licenciement pour motif personnel comporte trois niveaux de gravité différents, qui ont des conséquences indemnitaires différentes :

Faute simple (ou motif réel et sérieux)
Un licenciement pour ce motif n’emportera pas de conséquences indemnitaires pour le salarié. Celui-ci percevra à son départ : une indemnité de licenciement, de préavis, et de congés payés.

Faute grave
Il s’agit de la faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien dans l’entreprise du salarié. Celui-ci doit partir immédiatement, sans exécuter son préavis. L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Ce licenciement prive également le salarié de l’indemnité légale de licenciement (Code du travail, art. L. 1234–9).
Il ne va donc percevoir que l’indemnité compensatrice de congés payés.

Faute lourde
La faute lourde révèle l’intention de nuire du salarié. Le licenciement pour faute lourde prive le salarié de toutes ces indemnités de départ. Mais le salarié ainsi licencié peut toujours prétendre au versement d’indemnités chômage !

   
Le choix dans l’échelle des sanctions revient à l’employeur en vertu de son pouvoir disciplinaire. Dans tous les cas, la sanction choisie doit rester proportionnée aux faits reprochés, et l’action ou l’inaction reprochée doit être en relation avec le travail et imputable au salarié.

Un salarié, auteur d’un vol dans l’entreprise, qui va ensuite tout faire pour camoufler ce vol auprès de la direction, commet-il une faute grave ?

Vol et dissimulation sont constitutifs d’une faute grave

Dans les faits, un salarié magasinier est licencié pour vol. En soit, le vol n’est pas systématiquement considéré comme une faute grave, les circonstances et l’appréciation de l’employeur peuvent donner aux faits une autre qualification.

Or, les circonstances démontrent que le salarié était non seulement complice d’un vol, mais qu’il avait également demandé à l’ensemble de l’équipe témoin du larcin, de ne rien dire. Une loi du silence était instaurée dans le service autour de cette affaire, afin que celle-ci ne remonte pas auprès de la direction.

Le salarié ne s’est pas dénoncé et a tenté de dissimuler cette affaire. Ces agissements constituent pour l’employeur une violation de l’obligation contractuelle de loyauté du salarié, rendant impossible son maintien dans l’entreprise et sont constitutifs d’une faute grave.

La Cour de cassation a validé cette interprétation.

Pour ne pas vous tromper de motif et dans la procédure de licenciement, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise » et leur Formation Sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire.

Marion Demazure


Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2011, n° 09–71204 (la dissimulation d’un vol peut être qualifiée de faute grave).

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