Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Distribution de tracts : les limites à respecter pour éviter la sanction

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié distribue des tracts à la sortie de l’entreprise. Il met en cause les pratiques managériales de l’entreprise. Le ton y est vif, critique et ironique. Pouvez-vous le sanctionner, voire le licencier ?

Distribution de tracts : les limites à respecter pour éviter la sanction (24/11/2009)
S’il n’abuse pas de sa liberté d’expression, un salarié peut distribuer des tracts à la sortie de l’entreprise sans craindre d’être sanctionné ou licencié pour faute.

Exemple
Un salarié distribue des tracts qui remettent en cause le management de l’entreprise. Les termes employés y sont vifs, critiques et ironiques. Son employeur le licencie. Pour les juges, le comportement du salarié n’est pas fautif. Il n’a pas abusé de sa liberté d’expression : les termes du tract n’étaient ni insultants, ni diffamatoires et pas davantage excessifs.

Il est vrai qu’un salarié qui remet en cause votre gestion par le biais de tracts peut déplaire.

Si le salarié n’est pas d’accord avec la sanction prononcée, il peut la contester devant le conseil de prud’hommes.
Attention toutefois avant de prononcer un avertissement ou un licenciement pour faute. Posez-vous d’abord les bonnes questions : les propos sont-ils diffamatoires, insultants, excessifs ? Si la réponse est non, la sanction ne sera pas justifiée.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08–42201 : n’a pas un comportement fautif le salarié qui distribue des tracts sans abuser de sa liberté d’expression)


Pour plus de précisions sur la procédure disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise  ».

Article publié le 24 novembre 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.