Droit du travail & RH

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Document unique d’évaluation des risques : un instrument indispensable pour un enjeu majeur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Compte tenu de l’obligation générale de sécurité qui pèse sur tout employeur vis-à-vis de ses salariés, l’évaluation des risques éventuels est primordiale. Le secteur du BTP, du fait de conditions de travail particulières, est plus particulièrement concerné. Une étude publiée en septembre dernier souligne toutefois que seuls 41 % des salariés du secteur de la construction seraient couverts par un document unique d’évaluation des risques.

Document unique d’évaluation des risques : une obligation légale

Le Code du travail vous impose d’élaborer un document unique d’évaluation des risques (art. L. 4121–1 et R. 4121–1 et suivants). Cette obligation s’applique à toutes les entreprises sans distinction de taille ni de secteur d’activité, et tous les types de risques sont concernés.

Ce document doit recenser l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, et ce pour chaque unité de travail que compte l’entreprise.
Aucune forme ni aucune rubrique spécifique n’est imposée quant au contenu du document unique, mais dans tous les cas le document doit répondre à un objectif triple :

  • de lisibilité, en procédant à une identification de l’ensemble des risques et en les intégrant dans un support unique ;
  • de traçabilité, en procédant à l’évaluation des risques ;
  • de cohérence, en mettant en œuvre un plan d’actions effectif visant à éliminer ou réduire lesdits risques.
   
Vous êtes tenu de déterminer la proportion de salariés exposés à la pénibilité au travail et de consigner cette information en annexe du document unique avec les modalités de calcul de cette proportion (Code de la Sécurité sociale, art. R. 138–32).

Le document unique doit être tenu à disposition de personnes internes à l’entreprise, notamment les salariés, les membres du CHSCT ou encore les délégués du personnel, s’il y en a, mais également externes telles que les inspecteurs du travail ou le médecin du travail.

La mise à jour du document unique s’impose et vous devez l’actualiser au minimum une fois par an. Il doit également être mis à jour ponctuellement dans deux cas :

  • décision importante d’aménagement des lieux et des installations ;
  • apparition de nouveaux risques.

Un affichage dans l’entreprise doit indiquer les modalités de consultation du document unique par les salariés. Cette note doit être affichée aux mêmes endroits que le règlement intérieur de l’entreprise. Nous vous proposons de télécharger un modèle de note à afficher :

Document unique d’évaluation des risques : les sanctions encourues en cas de non-respect

Seule la réalisation d’un document d’évaluation des risques permettra de supprimer ou de limiter les conséquences de l’éventuelle mise en cause de votre faute inexcusable en cas d’accident du travail. Conséquences qui sont à la fois en matière civile, pénale et financières (5 ans de prison et 75.000 € d’amende sont encourus). Il importe donc de veiller au respect de cette obligation.

En outre, le fait de ne pas tenir un tel document ou de ne pas le mettre à jour régulièrement est sanctionné par une contravention de 5e classe soit 1.500 € d’amende (doublée en cas de récidive).
Enfin sachez que le fait de ne pas tenir le document unique à la disposition du CHSCT ou des délégués du personnel, s’il y en a, est constitutif d’un délit d’entrave, punissable d’1 an d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende (ces deux sanctions étant doublées en cas de récidive).

   
Le fait de ne pas présenter ce document à l’inspecteur du travail est également sanctionné par une contravention de 3e classe (amende de 450 €) car il s’agit d’un obstacle à contrôle.

Vous l’aurez compris, ne prenez aucun risque en la matière et munissez-vous à tous prix d’un document d’évaluation des risques !

Pour vous aider à réaliser votre document unique et à le mettre à jour, les Editions Tissot vous proposent une documentation spécifiquement dédiée qui répertorie tous les risques dans des tableaux synthétiques selon le type d’activité dans le BTP : « Évaluation des risques professionnels et Document Unique dans le BTP ».

Karine Gandon

Etude de la DARES, septembre 2013, n° 055, relative à la prévention des risques professionnels vue par les médecins du travail

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