Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Document unique dans le BTP : état des lieux

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

L’OPPBTP a publié une étude sur le document unique dans le BTP. Il en ressort que de nombreuses entreprises ne sont toujours pas dotées d’un document unique ou ont mis en place une version a minima du document unique. Pourtant, les enjeux financiers en la matière sont loin d’être négligeables…

Document unique : l’obligation réglementaire et les sanctions encourues

Quel que soit votre effectif, vous devez transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle vous procédez (Code du  travail, art. R. 4741–1). Vous devez également mettre à jour ce document au moins une fois par an et :

  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Le fait de ne pas rédiger votre document unique ou ne pas le mettre à jour, c’est prendre le risque d’être condamné à payer une amende de 1500 euros en cas de contrôle de l’inspection du travail, portée à 3000 euros en cas de récidive (C. trav., art. R. 4741–1).

Les salariés peuvent également engager une action judiciaire contre vous si vous n’avez pas réalisé ou pas mis à jour le document unique. Vous pouvez alors être condamné à leur verser des dommages et intérêts.

Les salariés pourront obtenir des dommages et intérêts, même si l’existence de risques professionnels n’est pas établie (voir notre article « Défaut de document unique : les salariés doivent être indemnisés »).

Pire, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, votre faute inexcusable pourra être retenue.

   
Il faut également penser à afficher un avis dans l’entreprise précisant les modalités d’accès au document unique pour les salariés, sous peine d’amende.

Document unique : l’état des lieux dans le BTP

L’étude réalisée par l’OPPBTP, qui concerne plus de 1000 entreprises, démontre que certains employeurs n’ont toujours pas mis en place leur document unique : 18 % des entreprises du BTP interrogées n’en ont pas.

Et celles qui ont mis en place un document unique l’ont principalement fait pour répondre à leurs obligations réglementaires (84 % des entreprises) et non pas dans un objectif de prévention (22 %). Près de la moitié d’entre elles n’ont d’ailleurs pas associé de plan d’action à leur document unique.
52 % des entreprises interrogées déclarent carrément que le document unique n’a pas d’impact.
A noter également que seules 62 % des sociétés ont présenté le document unique à l’ensemble des collaborateurs après réalisation.

Il reste donc beaucoup de travail pour faire du document unique un véritable outil de prévention des risques !

Rappelons que le législateur n’impose aucune méthode ni aucune forme pour l’évaluation des risques et la rédaction du document unique. Outre les outils mis en place par l’OPPBTP, vous pouvez vous aider de la documentation des Editions Tissot « Evaluation des risques professionnels et Document Unique dans le BTP ».

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