Document unique, visite de reprise, surveillance post-exposition… le point sur les nouveautés en matière de sécurité et santé au travail

Dorénavant, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (Code du travail, art. R. 4121-2).

Une mise à jour est également nécessaire lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Par ailleurs, désormais, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher :

• sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
• sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés dans les autres entreprises.

Ce programme ou les actions définies doivent enfin être actualisés à chaque mise à jour du DUER (C. trav., art. R. 4121-2).

Enfin, le DUER doit être conservé pendant une durée au moins égale à 40 ans et doit faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur une plateforme dédiée :

• au 1^er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés ;
• au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés. Le décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 pourrait laisser penser qu’il fixe au 30 septembre 2022 la date limite pour le dépôt dématérialisé du DUER dans les entreprises de moins de 150 salariés. Mais ce texte semble mal écrit au niveau des renvois. En effet, la notice du décret indique que celui-ci fixe le terme à partir duquel en l’absence d’agrément des éléments du cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, les modalités seront fixées par décret.

Avant la loi santé, une visite médicale de reprise devait être organisée dans les cas suivants :

• maladie ou accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 30 jours ;
• maladie ou accident d’origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 30 jours ;
• maladie professionnelle quelle que soit la durée de l’arrêt de travail ;
• congé maternité.

Désormais, une visite de reprise doit être organisée en cas de maladie ou accident d’origine non professionnelle lorsque celui-ci a entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours.

A noter que cette nouvelle règle s’applique pour les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1^er avril 2022.

A compter du 1^er avril 2022, l’employeur est tenu d’informer le service de prévention et santé au travail de la cessation de l’exposition des salariés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.

Cette information doit être effectuée soit lorsque l’exposition à ces risques particuliers cesse (changement de poste ou départ de la société, quel que soit le motif) ou en tout état de cause, avant le départ à la retraite du salarié.

L’employeur est également tenu d’informer le salarié de cette démarche. A défaut, le salarié peut demander directement au service de prévention et de santé au travail le bénéfice d’une visite médicale, et ce dans les 6 mois qui suivent la cessation à l’exposition aux risques.

Une fois informé, le service de prévention et de santé détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les critères pour bénéficier de la visite et, le cas échéant, organise celle-ci (C. trav., art. R. 4624-28-2).

A l’issue de la visite, le médecin du travail établit un document dressant l’état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels et le verse au dossier médical en santé au travail. Il met en place, le cas échéant une surveillance médicale post- exposition ou post-professionnelle en se coordonnant, si nécessaire, avec le médecin traitant du travailleur.

Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail, Jo du 6
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, Jo du 20