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Documents de fin de contrat dans le BTP : que faut-il remettre au salarié ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Lors de la rupture du contrat de travail ou lorsque celui-ci prend fin, vous devez remettre au salarié du BTP plusieurs documents. Attention, comme la Cour de cassation l’a rappelé, l’absence de remise ou la délivrance tardive de ces documents vous expose à des sanctions.

Documents de fin de contrat : le certificat de travail

A l’expiration du contrat de travail, vous devez mettre à disposition du salarié un certificat de travail. Ce document doit préciser :

  • le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;
  • les nom et prénoms du salarié ;
  • la date et le lieu de la délivrance ;
  • la date d’entrée et de sortie du salarié ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;
  • les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF (depuis le 1er janvier 2012,  il s’agit de Constructys pour le BTP).

Le certificat de travail peut également mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit l’obligation de mentionner dans le certificat de travail  le maintien du bénéfice des garanties offertes par la couverture santé  prévoyance applicable dans votre entreprise.  Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur :

  • le  1er  juin 2014 pour les garanties liées aux frais de santé ;
  • le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance.

Nous vous proposons un modèle de certificat de travail, extrait de notre documentation « Formulaire Social BTP commenté » :

Modèle de certificat de travail
(doc | 2 p. | 84 Ko)

Documents de fin de contrat : l’attestation Pôle emploi

Lors de la rupture du contrat de travail, vous devez également tenir à disposition du salarié une attestation Pôle emploi. Pour la remplir, vous devez utiliser un formulaire que vous pouvez vous procurer auprès du Pôle emploi dont vous dépendez ou sur le site www.pole-emploi.fr/.

Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage.

Attention, depuis le 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus sont tenus d’établir cette attestation par voie dématérialisée sauf à justifier d’une cause étrangère.

   
Vous avez l’obligation de transmettre un exemplaire de l’attestation à Pôle emploi.

Documents de fin de contrat : le certificat de congés payés

A la fin du contrat de travail, vous devez remettre au salarié un certificat de congés payés.

Les imprimés correspondants sont fournis par la Caisse de congés payés.

Documents de fin de contrat : le solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Pour être valable, le solde de tout compte doit notamment :

  • mentionner toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;
  • être établi en double exemplaire, mention devant être faite sur le document ;
  • indiquer que le salarié a 6 mois pour contester les sommes mentionnées ;
  • être signé par le salarié sans réserve après que celui-ci ait apposé de façon manuscrite la mention «  bon pour solde de tout compte ».

Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois et répondant aux conditions de validité est définitivement libératoire pour votre entreprise pour les sommes qui y sont mentionnées.

   
Pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée, vous devez également leur remettre au terme de leur contrat de travail un Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) dont un modèle est fourni par l’organisme paritaire dont vous relevez.

Documents de fin de contrat : sanctions en cas d’absence de remise ou de retard

En l’absence de remise ou de délivrance tardive des documents de fin de contrat nécessaires à l’ouverture de ses droits chômage (autrement dit le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi), le salarié peut engager votre responsabilité et demander le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt rendu en novembre dernier à propos d’un poseur-plaquiste qui avait eu accès tardivement à son attestation Pôle emploi.


Vous pouvez également être condamné au versement d’une contravention :

  • une amende de 5e classe en ce qui concerne l’attestation Pôle emploi.  Cela représente 1. 500 euros pour les personnes physiques  et 7.500 euros pour les personnes morales.  En cas de récidive, l’amende peut être portée à 3.000 euros pour les personnes physiques et 15.000 euros pour les personnes morales ;
  • une amende de 4e classe en ce qui concerne le certificat de travail, soit 750 euros pour les personnes physiques et 3.750 euros pour les personnes morales.

D’autres formalités s’imposent à vous en cas de départ du salarié, comme compléter le registre unique du personnel. Pour en savoir plus sur ces formalités, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, n° 12–21493 (la remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice au salarié)

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