Droit du travail & RH

Documents de fin de contrat dans le BTP : quelques nouveautés en 2021

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Lorsqu’un salarié quitte votre entreprise, quelle qu’en soit la cause, certains documents dits de fin de contrat doivent lui être remis. Faisons le point sur les différents documents à remettre à un salarié du BTP. Attention, plusieurs d’entre eux connaissent des modifications cette année.

Documents de fin de contrat dans le BTP : les différents documents à ne pas oublier

A la fin du contrat de travail, vous devez tout d’abord mettre à disposition du salarié un certificat de travail.
Ce document comporte un certain nombre de mentions obligatoires : date d’entrée et de sortie du salarié, nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés, etc.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de certificat de travail extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP » dans laquelle vous trouverez les différents documents de fin de contrat.

Modèle de certificat de travail BTP

Vous devez également tenir à disposition du salarié une attestation Pôle emploi qui lui permet de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage.

Autre document spécifique au BTP : le certificat de congés payés. Les imprimés correspondants sont fournis par la Caisse de congés payés. Si la rupture intervient après la fin de la période de référence (31 mars) et avant le départ normal en congé, il faut établir 2 certificats :

  • jusqu'au 31 mars ;
  • du 1er avril à la date de fin de contrat.

A ne pas oublier également : le reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Pour être valable, le solde de tout compte doit notamment :

  • mentionner toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;
  • être établi en double exemplaire, mention devant être faite sur le document ;
  • indiquer que le salarié a 6 mois pour contester les sommes mentionnées ;
  • être signé par le salarié sans réserve après que celui-ci ait apposé de façon manuscrite la mention « bon pour solde de tout compte ».

Vous devez également obligatoirement remettre à tout salarié qui quitte l'entreprise et qui a bénéficié durant sa période d'emploi d'un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale un état récapitulatif de l’épargne salariale.

À chaque rupture d'un contrat de travail, vous devez enfin procéder à un signalement sur le site cartebtp.fr pour invalider la carte d'identification BTP du salarié concerné. Il suffit pour cela d'indiquer sur le site la date du terme du contrat de travail. Vous devez également demander au salarié de vous remettre la carte invalidée.

Attention
En l’absence de remise ou de délivrance tardive des documents de fin de contrat, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice. Des amendes sont aussi encourues dans certains cas.

Documents de fin de contrat dans le BTP : nouveautés 2021

Deux nouveautés sont à signaler cette année concernant les documents de fin de contrats.
La première concerne l’attestation Pôle emploi. Actuellement, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir de transmettre leur attestation employeur, soit en version dématérialisée, soit en version papier (la voie dématérialisée étant obligatoire à partir de 11 salariés).

Attention, à compter du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeurs établies selon un modèle valide. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées car elles risquent de ne pas avoir toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi et d’entrainer des problèmes d’indemnisation. En pratique, vous pouvez retrouver les versions papiers valides et à jour soit par votre espace employeur sur pole-emploi.fr, soit en contactant Pôle emploi au 3995.

Notez-le
Pôle emploi recommande à tous d’utiliser la voie dématérialisée pour éviter toute erreur.

La 2nde nouveauté concerne l’état récapitulatif de l’épargne salariale. Ce document rassemble l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale et de plans d’épargne retraite d’entreprise.

Depuis le 28 février 2021 il doit aussi mentionner les sommes et valeurs éventuellement épargnées dans le cadre :

  • d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies qu’il soit à adhésion obligatoire ou facultative (régimes des articles 82 et 83) ;
  • d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies qu'il soit à droits aléatoires ou à droits certains.

Une mesure destinée à permettre aux salariés qui quittent l’entreprise d’avoir conscience des droits auxquels ils sont potentiellement éligibles en matière de retraite supplémentaire, et de pouvoir prendre contact plus facilement avec les gestionnaire de compte.

Notez-le
L’épargne retraite a été modifiée par la loi Pacte et certains produits ont cessé d’être commercialisés au 1er octobre 2020 alors que d’autres ont été créés (voir notre article « Réforme des plans d’épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE »).


Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, art.2, Jo du 28

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