Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Documents de fin de contrat : si vous les remettez au salarié, c’est que le contrat est rompu

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La simple remise du certificat de travail, d’une attestation ASSEDIC et d’un solde de tout compte entraîne la rupture du contrat de travail. Même s’il s’agit d’une erreur.

Dès qu’un contrat de travail est rompu, et peu importe le motif (licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.), l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents obligatoires :


Mais que se passe-t-il si l’employeur remet par erreur ces documents en dehors de toute procédure de rupture du contrat de travail ?

Exemple
Dans une affaire récente, un employeur avait remis ces trois documents à une salariée qui partait en congé sabbatique.

Or, un tel congé suspend le contrat de travail, mais le rompt pas. Il n’y avait donc aucune nécessité de remplir cette formalité.

Suite à la demande de la salariée, cette erreur a été interprétée par les juges comme entraînant « la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ».

Conséquences : le contrat de travail est considéré comme rompu par l’employeur, et cette rupture est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse… peu importe qu’il s’agisse d’une « simple » erreur d’appréciation ou qu’il n’y ait eu aucune mauvaise foi.


A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–45709 du 7 avril 2009 : la remise des documents de fin de contrat vaut licenciement)


Pour plus de précisions sur les documents de fin de contrat et disposer de modèles personnalisables, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». 

Article publié le 5 mai 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.