Droit du travail & RH

DOETH 2020 : en cas difficulté, un dépôt en DSN est possible au plus tard le 5 ou 15 juillet

Publié le par dans Contrat de travail.

Après avoir annoncé que la transmission des données sur les effectifs annuels moyens dans le cadre de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) aurait lieu le 30 avril, le réseau des URSSAF indique qu’en cas de difficulté, vous pourrez déposer votre DOETH 2020 en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet selon votre situation.

2021 est l’année où l’URSSAF gère la déclaration et le recouvrement de la contribution AGEFIPH. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la déclaration sociale nominative (DSN).

En principe, le 31 janvier de l’année suivante (N+1), votre URSSAF vous transmet, sur la base des déclarations mensuelles de l’année N, les données suivantes :

  • l'effectif d'assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation ;
  • l'effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;
  • l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP).

Ces effectifs annuels moyens permettent aux entreprises de 20 salariés et plus d’établir leur déclaration annuelle et de calculer leur contribution si elles n’ont pas rempli leur obligation d’emploi (6 % de leur effectif moyen annuel).

Pour la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) 2020, votre URSSAF devait exceptionnellement vous transmettre ces données à la date du 31 mars 2021.
Mais, cette date a été reportée au 30 avril 2021 sans qu’il soit accordé de délai supplémentaire aux entreprises pour effectuer leur déclaration.

Ainsi, pour la DOETH 2020, vous déposez votre déclaration dans la DSN afférente à la période d'emploi du mois de mai 2021 qui est exigible au 5 et 15 juin 2021.

Toutefois, le réseau des URSSAF indique qu’un délai supplémentaire pourra vous être accordé sous certaines conditions. Cette mesure est exceptionnelle. Ainsi, en cas de difficulté, sans préciser lesquelles, vous pouvez déposer votre déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.


Urssaf.fr, obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : les dates à retenir en 2021, 26 avril 2021