DOETH 2024 : ce qui faut savoir pour effectuer votre DSN d’avril

La déclaration et le recouvrement de la contribution AGEFIPH est géré par l’URSSAF.

Toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la déclaration sociale nominative (DSN), et ce, quel que soit leur effectif.

Cette déclaration est mensuelle. Le statut de travailleur handicapé se renseigne via la rubrique « statut BOETH – S21.G00.40.072 » :

• 01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
• 02 - Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente ;
• 03 - Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
• 06 - Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ;
• 07 - Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles) ;
• 08 - Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
• 12 - Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L. 5212-7 du Code du travail).

Seules les entreprises de 20 salariés et plus établissent la déclaration annuelle et versent la contribution si elles n’ont pas rempli leur obligation d’emploi (6 % de leur effectif moyen annuel).

La DOETH et le paiement de la contribution sont effectués sur la DSN d’avril. C’est-à-dire la DSN exigible le 6 ou 15 mai 2024 selon votre situation.

Afin de remplir votre déclaration et éventuellement calculer le montant de votre contribution, l’URSSAF vous a adressé, au plus tard le 15 mars 2024, les données suivantes :

• l'effectif d'assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation ;
• l'effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;
• l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP) (Code du travail, art. D. 5212-5).

Si vous n’avez pas respecter le seuil de 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’obligation d’emploi, vous devez déclarer les montants de la contribution AGEFIPH, dans le bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » :

• 065 - Contribution OETH brute avant déductions ;
• 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement ;
• 067 - Contribution OETH nette après écrêtement ;
• 068 - Contribution OETH réelle due.

Le montant de la contribution réelle due doit également être déclaré en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », rubrique « Montant d'assiette - S21.G00.23.004 ».

Net-entreprises.fr, DOETH : quels sont les éléments à déclarer en DSN en 2024 ?, actualités, 18 avril 2024