DOETH : calendrier officialisé et modalités de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation s’applique au niveau de l’entreprise pour celles qui comprennent des établissements multiples.

La déclaration de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le recouvrement de la contribution sont gérés par l’URSSAF. La DOETH est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

Afin d’effectuer votre déclaration et éventuellement calculer le montant de votre contribution, l’URSSAF vous adresse les données suivantes :

• l'effectif d'assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;

• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation ;

• l'effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;

• l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP) (Code du travail, art. D. 5212-5).

Le Code du travail prévoit une communication de ces informations le 31 janvier de l’année suivante (N +1). Mais depuis 2 ans, l’URSSAF ne tient pas compte des dates d’échéances fixées par le Code du travail. Elle communique les données relatives aux effectifs avant le 15 mars. Cette date est officialisée. Les données transmises tiennent compte des déclarations réceptionnées au plus tard le 15 février.

L’attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition transmise par les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs, ainsi que les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial doit l’être au plus tard le 15 mars. Avant, cette date était fixée le 31 janvier.

La DOETH et le paiement de la contribution doivent être effectués sur la DSN d’avril. C’est-à-dire la DSN exigible le 5 ou 15 mai selon votre situation. Elle ne se fait officiellement plus sur la DSN de février.

Il faut savoir que vous pouvez vous acquitter de votre obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. L’agrément doit être déposé par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Avant, cette date d’échéance était fixée le 31 mars.

Si vous êtes assujetti à l’obligation d’emploi et que vous n’effectuez pas votre déclaration annuelle, l’administration fixe un montant de contribution qui est provisoire.

Ce montant forfaitaire correspond au produit, majoré de 25 % :

• du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise :

  • 400 SMIC horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés,

  • 500 SMIC horaire brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés,

  • 600 SMIC horaire brut pour les entreprises de 750 salariés et plus. (Code du travail, art. D. 5212-20),

• par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi déclarés, le cas échéant, au cours de l'année.

Le taux de majoration est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.

Cette contribution forfaitaire est notifiée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée.

Si la déclaration est effectuée postérieurement aux notifications, le montant de la contribution AGEFIPH due est régularisé avec une majoration de 8 %.

Cette mesure ne s’applique pas pour les obligations déclaratives au titre des années 2020 et 2021 si l’entreprise régularise sa situation au plus tard à l'échéance de juillet 2023.

Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives, Jo du 22