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DOETH : quand et comment transmettre la déclaration ?
Publié le par dans Embauche.
Les entreprises dont l’effectif comporte au moins 20 salariés sont tenues d’employer des travailleurs handicapés. A défaut, une contribution financière majorée doit être versée à l’AGEFIPH. Afin de démontrer que vous remplissez (ou non) votre obligation, vous devez remplir une déclaration d’emploi de travailleurs handicapés chaque année. Quelle est la périodicité de cette déclaration et comment l’effectuer ? Voici comment procéder.
Employeur d’une entreprise de 48 salariés, j’emploie 2 travailleurs reconnus handicapés et sous-traite avec un ESAT afin de remplir mon obligation d’emploi. Quelle est la date limite pour remplir la DOETH et comment faire ?
Dès lors que votre entreprise comporte au moins 20 salariés, vous êtes tenus de remplir, chaque année, une déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) (Code du travail, art. L. 5212-5).
Vous avez jusqu’au 1er mars 2018 pour remplir cette obligation, qui est une obligation annuelle.
Si votre entreprise comporte des établissements multiples, 2 situations émergent :
- établissements avec une autonomie de gestion (notamment pour la gestion du personnel), chaque établissement doit fournir une déclaration séparée ;
- établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social : l’entreprise fournit une déclaration commune pour tous les établissements.
Rappelons que toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif (Code du travail, art. L. 5212-2 et suiv). Pour vous conformer à cette obligation, vous pouvez recruter, sous-traiter au secteur protégé ou adapté, accueillir des stagiaires handicapés, conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées ou vous acquittez d’une contribution annuelle.
C’est pour justifier que vous avez rempli votre obligation que vous devez déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapés au sein de votre entreprise.
En cas de non-respect de votre obligation de déclaration, vous êtes considéré comme ne remplissant pas votre obligation et une contribution financière majorée est à verser à l’AGEFIPH. En cas de non-respect de la date limite, vous vous exposez au paiement d’une pénalité dont le montant peut atteindre 1500 fois le SMIC horaire, majoré de 25 %.
Attention, si vous êtes concerné pour la première fois par l’obligation d’emploi (vous venez de créer votre entreprise ou en raison de l’augmentation de votre effectif), vous disposez de 3 ans pour vous mettre en conformité avec votre obligation d’emploi. Vous êtes, pendant cette période, exonéré de contribution mais devez malgré cela effectuer une DOETH.
Pour la DOETH, 2 procédures sont à votre disposition :
- la télédéclaration : elle se fait sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr. Les informations que vous avez déclarées l’année précédente sont pré-remplies dans ce formulaire en ligne. Vérifiez-les bien ! Seuls les employeurs ayant déjà rempli une DOETH l’année précédente, sous forme papier ou électronique, peuvent utiliser la télédéclaration ;
- le formulaire cerfa : si vous n’êtes pas concerné par l’utilisation du téléservice, vous pouvez effectuer votre déclaration en adressant à l’AGEFIPH le formulaire CERFA.
La DOETH doit mentionner les actions que vous avez menées pour l’emploi des travailleurs handicapés.
Communiqué de presse de l’AGEFIPH du 28 décembre 2017