Droit du travail & RH

Dois-je m’acquitter du versement mobilité ?

Publié le par dans Rémunération.

Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun. Quelles sont les conditions d’assujettissement au versement mobilité ?

J’ai une entreprise de 23 salariés en région parisienne. Suis-je concerné par le versement mobilité transport ?

Versement mobilité : les entreprises concernées

Vous êtes concerné par le versement destiné au financement des services de mobilité (versement mobilité) si vous employez au moins 11 salariés et que votre établissement est situé dans un périmètre de transport urbain en région parisienne ou d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM).

L’URSSAF met à votre disposition un simulateur de calcul qui donne accès au taux applicable dans la commune où est situé votre ou vos établissement(s). La recherche s’effectue tout simplement par le code postal. Vous saurez ainsi très facilement si vous êtes concerné par ce versement mobilité et à quel taux.

Si votre entreprise compte plusieurs établissements implantés dans différentes zones de transport, alors vous devez vous acquitter de la contribution versement mobilité dans chacune des zones où vous employez au moins 11 salariés. Ainsi, le calcul de votre effectif se fait au niveau de chaque zone concernée par le versement. Utilisez le registre unique du personnel pour effectuer ce calcul. Il faut tenir compte des salariés qui y sont inscrits. Ce n’est que par exception qu’il peut être tenu compte du lieu de travail du salarié.

Ces exceptions concernent :

  • les salariés qui exercent leur activité hors de l’établissement plus de 3 mois consécutifs dans une zone où est institué le versement mobilité ;
  • les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ;
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs.

Ne sont toutefois pas concernés les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social ainsi que les représentants d'Etats étrangers et certains organismes internationaux.

Versement mobilité : franchissement du seuil de 11 salariés

Si vous atteignez ou dépassez le seuil de 11 salariés, vous êtes dispensés du versement mobilité pendant 3 ans. Le montant du versement est ensuite respectivement réduit de 75 %, 50 % et 25 %, chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

Le versement mobilité qui permet de financer les transports en commun est recouvré par l’URSSAF qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports.

La contribution est calculée sur la base des rémunérations de vos salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné.

Le taux de la contribution est fixé par l’AOM. Il peut être réévalué 2 fois par an, au 1er janvier et 1er juillet.

Enfin, un versement mobilité additionnel (VMA) peut être institué par certains syndicats mixtes de transport. Ces syndicats associent plusieurs autorités organisatrices de la mobilité en vue de coordonner leurs réseaux. Vous pouvez vous situer dans le périmètre d’un syndicat mixte sans nécessairement être dans celui d’une AOM.

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