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Don de jours de repos entre salariés

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

S’inspirant de pratiques qui existent déjà dans certaines entreprises, la loi qui a été publiée samedi 10 mai 2014 permet le don de jours de repos à l’un de ses collègues ayant un enfant à charge gravement malade. Ce don est possible pour les salariés du secteur privé, ainsi que ceux du secteur public après publication d’un décret.

Enfant malade : ce qui était prévu par le Code du travail

Avant cette loi, dans le Code du travail, il existe différents dispositifs permettant au salarié de s’absenter lorsqu’un enfant est malade.

Le salarié bénéficie ainsi de 3 jours d’absence par an pour enfant malade. La durée de ce congé est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans (Code du travail, art. L. 1225–61).

Le salarié peut également bénéficier d’un congé de présence parentale (Code du travail, art. L. 1225–62).

Il faut savoir que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la rémunération du salarié n’est pas maintenue.

Toutefois, dans le cadre du congé de présence parentale, le salarié peut bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui est versée par la Caisse d’allocations familiales.

   
Si un salarié demande à passer à temps partiel dans le cadre d’un congé de présence parentale pour enfant malade, vous ne pouvez pas refuser sa demande.

Pour plus de précisions sur le congé de présence parentale et disposer de modèles afin de répondre à la demande d’un salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

 Le don de jour de repos

Le don d’heures, de jours de repos pour permettre à un collègue d’accompagner un enfant malade, cela existe déjà dans certaines entreprises du secteur privé. A l’origine de cette initiative de solidarité, les salariés, les syndicats et les entreprises elles-mêmes qui, par le biais d’accords, mettent en place cette possibilité de don.

Même si le don de jours de repos n’était pas prévu dans le secteur public, certains employeurs publics locaux ont également mis en place certains mécanismes similaires.

Jusqu’à présent, il n’existe aucun cadre légal, d’où cette loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Elle permet à tout salarié, du secteur privé et du secteur public (un décret déterminera les conditions d’application pour les agents publics), de faire un don de jours de repos.

Ce don anonyme est fait en accord avec l’employeur. Le bénéficiaire est un salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le don porte sur les jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps.

Les congés payés peuvent également être donnés. Mais attention, dans ce cas, le nombre de jours est limité. A savoir, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. C’est-à-dire que le don porte sur les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés.

Le salarié bénéficiaire du don a droit ainsi au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits qu’il tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

   
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical. La loi ne le précise pas mais on imagine que ce certificat devra être transmis à l’employeur.

Cette loi a été publiée au Journal officiel le 10 mai 2014.


Loi n° 2014–459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, Jo du 10

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