Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Don de RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

S’inspirant de pratiques qui existent déjà dans certaines entreprises, le député Paul Salen présente une proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des enfants gravement malades. Le principe consiste à donner des heures de RTT ou de récupération à un collègue ayant un enfant gravement malade.

Le don d’heures de RTT, cela existe dans certaines entreprises. A l’origine de cette initiative de solidarité, les salariés, les syndicats et les entreprises elles-mêmes par le biais d’accords. Mais il n’existe à l’heure actuelle aucun cadre légal, d’où cette proposition de loi.

Don d’heures de RTT ou de récupération : présentation du dispositif

L’objectif serait de permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail (RTT) ou de récupération à un collègue dont l’enfant est gravement malade.

Il y aurait transfert des droits acquis d’un compte épargne temps à un autre, mais seulement dans la même entreprise.

Cette démarche serait à la libre initiative du salarié, avec l’accord de l’employeur. La cession de congé serait possible, nonobstant les stipulations de l’accord collectif qui met en place le compte épargne temps.

   
Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’accumuler notamment des droits à congés en épargnant des jours de repos et des sommes d’argent : 5e semaine de congés payés, jours de repos, prime d’intéressement, 13e mois, etc. Le CET est mis en place par accord collectif (accord d’entreprise, convention collective).

Salariés bénéficiaires du don d’heures de RTT ou de récupération

Seraient concernés par ce don de RTT, les salariés qui peuvent bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale.

C’est-à-dire les salariés qui assument la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (Code de la Sécurité sociale, art. L. 544–1).

L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans.

Pour plus de précisions sur le congé de présence parentale et disposer de modèles afin de répondre à la demande d’un salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

   
Avant que ce projet soit discuté et voté par le parlement, il faut qu’il soit présenté, pour consultation, aux partenaires sociaux. Si une suite favorable y est donnée, cette proposition de loi ne pourra donc devenir effective que dans plusieurs mois.


Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.