Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Drogue au travail : dépister le salarié par un test salivaire

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le Conseil d’Etat vient de valider la pratique du test salivaire pour dépister la consommation de drogue d’un salarié, y compris si ce test salivaire est pratiqué par un supérieur hiérarchique. Mais attention, ce test salivaire est soumis à condition.

Drogue au travail : la possibilité d’effectuer un test salivaire

Le Code du travail vous impose de veiller sur la santé de vos salariés et leur sécurité.
Afin de respecter vos obligations vous devez prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de vos salariés et assurer leur sécurité ainsi que celle des tiers pouvant être à leur contact (C. trav., art. L. 4121–1).

Or l’usage de produit stupéfiant par un salarié peut mettre en danger sa sécurité ou celle de ses collègues. En tant qu’employeur votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pris aucune mesure pour prévenir ce risque.

Si vous suspectez un salarié d’être sous l’emprise de la drogue vous pouvez pratiquer un test salivaire. En effet, bien que cette pratique ne soit pas prévue par le Code du travail, elle vient d’être admise par le Conseil d’Etat, sous certaines conditions.

Cette affaire concernait une entreprise du BTP ayant intégré dans son projet de règlement intérieur une clause prévoyant la mise en place de tests salivaires effectués par le supérieur hiérarchique. L’inspection du travail comme par la cour administrative d’appel  n’avaient pas accepté cette clause au motif notamment que les tests salivaires devaient être pratiqués non pas par le supérieur hiérarchique mais par une personne habilitée à protéger le secret médical, comme par exemple le médecin du travail (voir notre article « Risques liés à la consommation de drogues : peut-on utiliser des tests salivaires en entreprise ? »).

Le Conseil d’Etat a un avis contraire. Il a jugé que la présence du médecin du travail n’est pas obligatoire car le test salivaire n’a pas pour but d’apprécier l’aptitude au poste du salarié. Le recueil de salive n’est de plus pas réservé à une profession médicale.

Vous pouvez donc faire pratiquer un test salivaire ou désigner une autre personne pour le faire comme le supérieur hiérarchique. Les résultats de ce test ne sont pas soumis au secret médical mais les personnes désignées pour le mettre en application sont soumises au secret professionnel.

Drogue au travail : les conditions de validité du test salivaire

Le Conseil d’Etat a encadré le test salivaire. Celui-ci doit respecter plusieurs conditions pour être valable.
Il faut que le règlement intérieur ou une note de service (en cas de non obligation d’établir un règlement intérieur) prévoie ce test salivaire avant sa mise en place.

Il faut aussi que le test salivaire ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et collectives ni aux droits des personnes concernées.

En l’espèce c’était le cas.

Décision du Conseil d’Etat, 4e et 5e chambres réunies, n° 394178, 5 décembre 2016 (pdf | 11 p. | 67 Ko)

Le test salivaire ne concernait que des postes hypersensibles pour lesquels l’emprise de la drogue peut consister un danger élevé pour le salarié ou une tierce personne. Le secteur du Bâtiment est en effet particulièrement concerné par le risque drogues pour des postes avec manipulations de machines, d’outils, de charges lourdes ou de produits dangereux.

En outre, le règlement intérieur reconnaissait aux salariés le droit de contester ce test et obtenir une contre-expertise médicale dans les plus brefs délais.

Notez-le

    Prévoir systématiquement cette contre-expertise est indispensable. Le coût de cette contre-expertise doit rester à votre charge.

Il était également prévu que le salarié donne son accord pour le test salivaire. Le règlement intérieur précisait que ce refus peut engendrer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, ce qu’a admis le Conseil d’Etat.

Vous cherchez un modèle de règlement intérieur spécifique au BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Formulaire Social BTP commenté ».

Julien Maciejasz

Conseil d’Etat, 4e et 5e chambres réunies, n° 394178, 5 décembre 2016 (le test de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.