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Droit à l’image : le seul constat d’une atteinte ouvre droit à réparation

Publié le 09/02/2022 à 15:14, modifié le 14/02/2022 à 08:06 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

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Vos salariés disposent comme n’importe quel citoyen d’un droit sur leur image. Ils peuvent ainsi s’opposer à la captation, conservation, reproduction et utilisation de leur image. L’atteinte portée à ce droit permet aux salariés de demander réparation. Et ce, même si elle ne leur a occasionné aucun préjudice.

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