Droit à l’image : le seul constat d’une atteinte ouvre droit à réparation

Droit à l’image : son exploitation requiert l’accord du salarié concerné

« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (Code civil, art. 9). Les tribunaux considèrent qu’il découle de ce principe un droit à l’image. Vos salariés peuvent s’en prévaloir comme n’importe quel autre citoyen.

Ce droit implique que l’accord de vos salariés est requis pour capter, conserver, reproduire ou utiliser leur image. Et ce, quelles que soient vos motivations.

Au regard des décisions rendues par les tribunaux, nous vous déconseillons de déduire l’accord de vos salariés de leur comportement. Nous vous recommandons de solliciter une autorisation écrite avant de procéder à toute opération portant sur l’image de vos salariés. Et de renouveler cette formalité à chaque nouvelle opération. Nous vous proposons à cet égard un modèle de contrat.

Modèle de contrat de cession de droit à l'image

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Vos salariés peuvent s’opposer à toute opération portant sur leur image. Dans ce cas, vous ne devez bien évidemment pas outrepasser leur refus.

Droit à l’image : la réparation découle de l’atteinte même en l’absence de préjudice

Le fait de porter atteinte au droit à l’image de vos salariés recouvre 2 situations :

• vous n’avez pas sollicité l’accord de vos salariés ;
• vous n’avez pas tenu compte de leur refus.

Dans ces situations, les salariés concernés ont le droit de demander réparation. Ils peuvent ainsi bénéficier de dommages-intérêts. Et ce, même si l’atteinte portée à leur droit à l’image ne leur a occasionné aucun préjudice. C’est en ce sens que s’est récemment prononcée la Cour de cassation.

Dans l’affaire qui lui était soumise, deux salariés avaient été photographiés dans le cadre de leur activité professionnelle. La photographie avait été postée sur le site Internet de l’entreprise. Les salariés avaient sollicité sa suppression par courrier. La société ne l’a toutefois supprimé que dans le cadre de l’action en justice engagée par les salariés à son encontre.

La cour d’appel avait rejeté la demande de réparation des salariés. Elle considérait qu’ils ne démontraient pas avoir subi un préjudice du fait du délai de suppression de la photographie.

Mais la Cour de cassation en a décidément autrement. Selon elle, « la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-12.420 (le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation)