Droit du travail & RH

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Droit à la déconnexion et guide de bonne pratique sur le télétravail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Vous allez être obligés de négocier sur le droit à déconnexion de vos salariés. Cette négociation devra aboutir à un accord, ou à défaut, à l’élaboration d’une charte. Concernant le télétravail, un guide de bonne pratique va être élaboré pour servir de référence aux accords d’entreprise.

Une négociation sur le droit à la déconnexion (art. 55)

Depuis la loi Rebsamen, il n’y a plus que 3 grandes négociations obligatoires :

  • une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;
  • une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
  • une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui peut également porter sur le contrat de génération.

Concernant la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, elle devra porter, à partir du 1er janvier 2017, sur le droit à déconnexion des salariés. Plus précisément, il faudra négocier sur les modalités d’exercice par le salarié de son droit à déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé et de la vie familiale et personnelle.

A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte après avis du CE ou, à défaut, des DP. Cette charte doit définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction.

   
La loi travail précise également le contenu de la négociation sur le droit d’expression des salariés qui fait partie de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, il faudra négocier sur le droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Une concertation sur le télétravail (art. 57)

Avant le 1er octobre 2016, doit s’ouvrir une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Elle va s’appuyer sur un état des lieux faisant notamment le point sur le taux du télétravail par banche et les métiers éligibles au télétravail.

A l’issue de cette concertation, un guide de bonne pratique va être élaboré. Il pourra servir de référence lors de la négociation d’un accord d’entreprise.

   
Cette concertation va aussi porter sur d’autres points notamment l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours.


Anne-Lise Castell

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 55 et 57, Jo du 9

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