Droit du travail & RH

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Droit de retrait : exercice impossible pendant un arrêt maladie

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le droit de retrait est très souvent utilisé par les salariés du BTP (plus de 14 % des salariés du BTP l’ont déjà utilisé). Il permet au salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions de l’exercice de ce droit : il ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail.

Les faits

La salariée d’une association se plaint qu’un conseiller du Président de l’association l’a harcèle moralement et sexuellement.
Elle est placée en arrêt de travail pour maladie. Deux jours après le début de son arrêt maladie, elle exerce son droit de retrait en raison de la situation de harcèlement.

Elle saisit les prud’hommes pour demander d’une part la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur pour harcèlement moral et sexuel et, d’autre part, différentes sommes notamment un rappel de salaires et indemnité de congés payés afférents.

   
A l’appui de ce rappel de salaire, la salariée invoque en effet le fait qu’aucune retenue sur salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur s’étant retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa santé (Code du travail, art. L. 4131–3).

Parallèlement, à la suite de son arrêt de travail renouvelé sans interruption pendant trois ans, le médecin du travail la déclare inapte à tout poste de travail en raison d’un danger immédiat. Son licenciement pour inaptitude est prononcé.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel déboute la salariée de sa demande. S’agissant du rappel de salaire, elle estime que  l’intéressée avait bénéficié, durant la période correspondant à son droit de retrait, du maintien de son salaire dans un premier temps, puis des indemnités maladie versées par la Sécurité sociale, complétées par les indemnités de la caisse de prévoyance à laquelle adhère l’association.

La Cour de cassation approuve la décision rendue par les juges d’appel et rejette la demande de la salariée au motif que le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail.

En l’espèce, la salariée, avait en effet exercé son droit de retrait pendant son arrêt maladie. Son contrat de travail était donc déjà suspendu du fait de la maladie, et non du fait de l’exercice de son droit de retrait.

La perte de revenus qu’elle a subie correspondait à sa période d’arrêt pour maladie, et ne constituait pas une retenue sur salaire de la part de son employeur, du fait de l’exercice de son droit de retrait. De plus, elle a perçu pendant cette période d’arrêt maladie des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Dès lors, les dispositions protectrices entourant l’exercice du droit de retrait, notamment celles relatives à l’absence de sanctions pécuniaires, ne peuvent s’appliquer.

Cette solution, posée en véritable principe par la Cour de cassation, complète le peu de jurisprudence relative à l’exercice du droit de retrait.

Pour en savoir plus sur l’exercice du droit de retrait dans le BTP, vous pouvez vous reporter à notre article « Le droit de retrait des salariés dans le BTP ».

Et pour toutes vos questions concernant la sécurité des salariés du BTP, notamment quand à vos obligations en la matière, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

Laure C

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n° 12–22288 (le droit de retrait ne peut être exercé valablement que pendant l’exécution du contrat de travail)

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