Droit du travail & RH

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Droit de retrait : impossibilité d’exiger un écrit préalable

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le règlement intérieur sert à préciser les règles de discipline interne à l’entreprise. Toutefois, il ne peut pas limiter l’exercice d’un droit reconnu par la loi, en imposant une obligation de consigner par écrit les faits motivant la décision du salarié d’exercer son droit de retrait.

Les faits

Le règlement intérieur d’une entreprise prévoit une obligation de consigner par écrit la situation de danger, préalablement à tout exercice d’un droit de retrait par un salarié.

Le syndicat Fédération des employés et cadres Force ouvrière, estimant que cette clause du règlement intérieur a pour conséquence de restreindre l’usage du droit de retrait accordé au salarié en présence d’un danger, décide d’assigner la société afin de supprimer cette clause.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence reconnaît l’atteinte à la liberté d’exercice du droit de retrait et ordonne la suppression de l’article 8 du règlement intérieur.

La société décide de se pourvoir en cassation.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation rappelle en premier lieu que si l’article L. 4131–1 du Code du travail impose à tout salarié de signaler immédiatement l’existence d’une situation de travail qu’il estime dangereuse, elle ne l’oblige pas à le faire par écrit.

L’employeur qui impose la rédaction d’un écrit relatant les faits, signé par le salarié, ou par un témoin, ou par le supérieur hiérarchique, restreint l’exercice du droit de retrait.

De telles formalités supplémentaires sont de ce fait illégales.

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Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2008, n° 07–15744 (le droit de retrait du salarié ne peut pas être assorti de conditions, telles que la rédaction d’un écrit préalable)

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