Droit du travail & RH

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Droit de retrait : un ouvrier peut l’exercer sans déclaration écrite

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

S’il considère que les conditions de travail sur un chantier le justifient, un salarié peut exercer son droit de retrait sans avoir à en informer son employeur par écrit.

S’il constate sur un chantier, ou dans l’environnement immédiat, des situations présentant « un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé », un salarié peut exercer son droit de retrait.

Dans une affaire récente, il a été précisé qu’il n’existait aucune justification pour permettre aux entreprises de limiter l’exercice de ce droit. En revanche, l’employeur peut exiger du salarié se retirant pour des raisons de sécurité d’en informer immédiatement son supérieur hiérarchique ; c’est la seule obligation qui incombe au salarié en la matière.

Pas besoin de déclaration écrite préalable

Dans l’affaire jugée, la société exigeait de ses salariés exerçant leur droit de retrait qu’ils remplissent préalablement une déclaration, ou qu’ils le fassent faire par un responsable ou un témoin. Les juges ont réaffirmé que rien ne saurait contraindre les employés à le faire par écrit.


L. Douit


(Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07–15.744)
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