Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Droit individuel à la formation (DIF) : sachez gérer les demandes à venir de vos salariés

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Créé en 2004, le DIF permet aux salariés d’acquérir 20 heures de formation par an. La plupart d’entre eux auront donc acquis 100 heures en mai prochain, et le plafond de 120 heures en 2010. Comment gérer les nombreuses demandes qui vous seront faites alors ? Rappel des conditions d’utilisation.

Droit individuel à la formation (DIF) : sachez gérer les demandes à venir de vos salariésLe droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier, à leur initiative, d’actions de formation. Si l’utilisation des droits à la formation appartient aux salariés, c’est à vous, employeur, de donner votre accord sur l’action de formation.


Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du DIF :
  • les salariés en CDI avec au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • les salariés en CDD avec au moins 4 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois (renouvellements éventuels compris).

Notez-le : le DIF ne s’applique pas au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation.


Heures de formation acquises

Le nombre d’heures varie selon la nature du contrat de travail :
  • salariés en CDI travaillant à temps complet : 20 heures de formation par an,
  • salariés à temps partiel ou en CDD : le nombre d’heures de formation est calculé au prorata de leur temps de travail.

Exemple :
Un salarié en CDI travaillant à mi-temps acquerra 10 heures de formation par an, tout comme un salarié en CDD d’une durée de 6 mois à temps plein.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.

Au titre de l’exercice 2004, année de création du DIF, les salariés du BTP ont pu bénéficier de 20 heures de formation de plein droit.

Autre spécificité du secteur du bâtiment : les heures acquises sont totalement transférables d’une entreprise à l’autre en cas de démission ou de licenciement (hors faute grave ou lourde). En clair, vous pouvez embaucher un salarié déjà titulaire de plein droit de ses 20 heures de formation. Ce dernier doit toutefois vous présenter l’attestation de son crédit d’heures du DIF établie par son ancien employeur, avant la signature du nouveau contrat (si l’attestation n’est pas présentée, le crédit d’heures devient caduc).


Information aux salariés

Tous les ans, vous devez informer vos salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du dispositif DIF.


Notez-le : n’oubliez pas d’informer tout salarié licencié, pour un motif autre qu’une faute grave, du nombre d’heures qu’il a acquis au titre du DIF. Cette information doit figurer dans la lettre de notification du licenciement. Vous devez également préciser qu’il peut, avant la fin de son préavis, demander à bénéficier de ses heures.


Cumul des heures de formation

Les heures de formation acquises peuvent se cumuler d’une année sur l’autre (6 ans pour les salariés à temps complet) sans pouvoir dépasser 120 heures. Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus acquérir de droits à formation au titre du DIF (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

En revanche, si une partie des heures de formation a été utilisée, le salarié peut cumuler de nouvelles heures, toujours dans la limite de 120 heures.

Attention : le DIF existe depuis bientôt 5 ans. Nous nous approchons donc sérieusement du plafond de 120 heures pour les salariés à temps plein présents depuis l’entrée en vigueur du DIF…

Or, de nombreux salariés n’ont pas encore utilisé leurs droits. Veillez à anticiper les demandes de formation pour ne pas être pris au dépourvu. L’entretien annuel d’évaluationpeut se révéler un outil utile.


Mise en œuvre

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, mais nécessite votre accord.

Formations éligibles. Les actions de formation sont destinées à « l’acquisition d’une qualification ou de perfectionnement des connaissances professionnelles du salarié tout en développant son employabilité ». Cela signifie que la formation doit être en lien avec le domaine d’activité. Mais elle peut s’en éloigner légèrement si elle « favorise sa promotion interne ou le perfectionnement de ses connaissances ».

Demande du salarié. Nous vous conseillons de solliciter du salarié qu’il effectue sa demande de formation par écrit en indiquant la formation souhaitée, la durée, le coût, le nom de l’organisme prestataire, etc.
Vous pouvez également prévoir une procédure interne qui précisera notamment les périodes pendant lesquelles ces demandes pourront être faites (par exemple, en dehors des périodes de vacances scolaires) et si les accords collectifs prévoient des délais de présentation.

Notre conseil : pour éviter toute contestation sur les délais et/ou sur votreaccord, il est préférable que la demande du salarié et votre réponse se fassent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre réponse. Vous devez répondre dans le délai d’un mois. Passé ce délai, une absence de réponse de votre partvaut acceptation.

Si vous acceptez, le choix de l’action de formation doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et vous. Elle sera financée sur le plan de formation (budget de 0,9 % de la masse salariale).

Vous pouvez refuser un DIF si vous estimez que cette formation ne rentre pas dans le cadre des priorités de votre entreprise. Au bout de deux refus en deux ans, l’organisme de formation traitant des congés individuels de formation (CIF) sera saisi et tranchera. 
En cas d’acceptation par cet organisme, vous serez alors tenu de verser à ce dernier :
  • une somme équivalant au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF ;
  • les frais de formation.
avant de refuser une seconde fois la demande de votre salarié, analysez la situation, car, que ce soit d’un point de vue financière ou pour favoriser un bon climat social, il est souvent préférable de l’accorder.
Paiement

Attention : dans le secteur du BTP, tout ou partie de la formation peut être effectuée sur le temps de travail, après accord écrit entre le salarié et vous. Effectuées hors temps de travail, les heures de formation donneront lieu au versement d’une allocation égale à 50 % du salaire net. Effectuées sur le temps de travail, elles sont rémunérées normalement (et sont assimilées à une période de travail pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et des droits à congés payés annuels).

Les organismes de formation participent à votre financement de la formation et aux rémunérations versées :
  • pour les entreprises du BTP de 1 à 9 salariés : il s’agit du FAF.SAB ;
  • pour les entreprises des travaux publics de 10 salariés et plus en option A : l’OPCA-TP participe sur demande à la prise en charge des frais engagés, des rémunérations ou de l’allocation de formation dans le cadre et dans la limite de leur crédit option A ;
  • pour les entreprises du BTP de plus de 10 salariés en option B : l’OPCA bâtiment et l’OPCA travaux publics ne prennent en charge aucun financement du DIF.



Pour bien gérer une demande de DIF, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Le droit individuel à la formation – spécial BTP ».


En collaboration avec Nathalie Godard
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.