Droit individuel à la formation : pensez à mentionner les droits acquis dans la lettre de licenciement

Droits au DIF : une mention obligatoire

Le salarié licencié doit être informé, via sa lettre de licenciement, de ses droits au DIF et de la possibilité qui lui est offerte de demander à bénéficier, avant la fin du préavis, d’une action :

• de bilan de compétences ;
• de validation des acquis de l’expérience ;
• de formation (Code du travail, art. L. 6323–19).

Pour vous aider à rédiger cette mention, ainsi que la lettre de licenciement, vous nous conseillons notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » dans laquelle vous trouverez tous les modèles nécessaires.

Droits au DIF : peu importe que le préavis soit exécuté ou non

L’information du salarié sur la possibilité d’utiliser son DIF pendant le préavis est indépendante du fait que le salarié exécute ou non un préavis.

La Cour de cassation a en effet jugé à plusieurs reprises, dont récemment à propos d’un salarié inapte, que cette mention est toujours obligatoire.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12–20310 (pdf | 5 p. | 47 Ko)

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Aussi, dans l’hypothèse où il n’y a pas de préavis (par exemple en cas d’inaptitude mais aussi de faute grave), vous devez informer le salarié qu’il peut bénéficier de son DIF pendant une période égale à celle du préavis qui lui aurait été applicable.

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12–20310 (sauf faute lourde, l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander à utiliser son DIF, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté)