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Droit individuel à la formation : pensez à mentionner les droits acquis dans la lettre de licenciement
Publié le par dans Licenciement.
Lorsque vous licenciez un salarié, il faut veiller à lui rappeler, dans sa lettre de licenciement, qu’il peut demander à bénéficier de ses droits au DIF avant la fin de son préavis. Attention, pour les juges cette mention est obligatoire, y compris lorsque le salarié n’est pas en mesure de suivre une action de formation pendant son préavis.
Droits au DIF : une mention obligatoire
Le salarié licencié doit être informé, via sa lettre de licenciement, de ses droits au DIF et de la possibilité qui lui est offerte de demander à bénéficier, avant la fin du préavis, d’une action :
- de bilan de compétences ;
- de validation des acquis de l’expérience ;
- de formation (Code du travail, art. L. 6323–19).
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Par exception, cette mention n’a pas à figurer dans la lettre de licenciement en cas de faute lourde du salarié. |  |
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Pour vous aider à rédiger cette mention, ainsi que la lettre de licenciement, vous nous conseillons notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » dans laquelle vous trouverez tous les modèles nécessaires.
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Les droits acquis au titre du DIF doivent également figurer dans le certificat de travail (C. trav., art. L. 6323–21). |  |
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Droits au DIF : peu importe que le préavis soit exécuté ou non
L’information du salarié sur la possibilité d’utiliser son DIF pendant le préavis est indépendante du fait que le salarié exécute ou non un préavis.
La Cour de cassation a en effet jugé à plusieurs reprises, dont récemment à propos d’un salarié inapte, que cette mention est toujours obligatoire.
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12–20310 |
Aussi, dans l’hypothèse où il n’y a pas de préavis (par exemple en cas d’inaptitude mais aussi de faute grave), vous devez informer le salarié qu’il peut bénéficier de son DIF pendant une période égale à celle du préavis qui lui aurait été applicable.
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L’omission de la mention relative au DIF dans la lettre de licenciement ne remet pas en cause la régularité de la procédure mais ouvre droit, pour le salarié, à une indemnisation en fonction du préjudice subi. | |
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Anne-Lise Castell
Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, n° 12–20310 (sauf faute lourde, l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander à utiliser son DIF, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté)