Droits d’enregistrement : en cas de cession d’actions…

Vente de parts ou d’actions : quels droits ?

Jusqu’en 2011, les droits d’enregistrement dus à l’occasion de la vente de parts sociales ou d’actions étaient les suivantes :

• les ventes de parts sociales (SARL, sociétés civiles, etc.) sont soumises à un droit de 3 % avec application sur la valeur de chaque part sociale d’un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 euros et le nombre total de parts sociales de la société ;
• les ventes d’actions (SA, SAS, etc.) sont, quant à elles, soumises à un droit de 3 %, ce droit étant plafonné à 5.000 euros par mutation.

Les modalités de taxation aux droits d’enregistrement des parts sociales ne sont pas modifiées. Seules celles propres aux actions ont fait l’objet de réformes successives (les titres de sociétés à prépondérance immobilière ne sont pas concernés par ces modifications).

Cession d’actions : un barème dégressif jusqu’au 31 juillet 2012

Depuis le 1^er janvier 2012, les cessions d’actions sont soumises aux droits d’enregistrement calculés selon un barème dégressif établi de la manière suivante :

• 3 % pour la fraction d’assiette inférieure à 200.000 euros ;
• 0,5 % pour la fraction d’assiette comprise entre 200.000 euros et 500.000.000 euros ;
• 0,25 % pour la fraction d’assiette excédant 500.000.000 euros.

Le plafonnement du droit de 5.000 euros par mutation est supprimé.

Cession d’actions : un taux proportionnel à compter du 1er août 2012

Les modalités de calcul des droits d’enregistrement sont à nouveau modifiées, à compter du 1^er août 2012 : sera substitué au barème en vigueur depuis le 1^er janvier 2012 un taux unique fixé à 0,1 %, le montant obtenu n’étant soumis à aucun plafonnement.

Loi de Finances pour 2012, n° 2011–1977 du 28 décembre 2011, art. 3
Loi de Finances rectificative pour 2012, n° 2012–354 du 12 mars 2012, art. 5
Code général des impôts, art. 726

Jean-François Menguy, fiscaliste