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Actualités en droit du travail & RH

Droits des salariés mis en quarantaine

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les salariés mis en quarantaine bénéficient d’une protection contre le licenciement. Cette mesure a été mise en place par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Autre nouveauté prévue par cette loi : la période de mise en quarantaine est assimilée à une période de présence en entreprise pour la répartition de l’intéressement et de la participation.

Salariés mis en quarantaine : personnes concernées

Par voie réglementaire, il peut être ordonné la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées par le Covid-19.

Cette mise en quarantaine concerne les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection :

  • entrent sur le territoire national ;
  • arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.).
Notez-le
La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre de la santé.

Salariés mis en quarantaine : protection contre le licenciement

Les salariés mis en quarantaine bénéficient de la même protection contre le licenciement que les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Ainsi pendant la mise en quarantaine, vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf si :

  • vous justifiez d’une faute grave du salarié ;
  • vous êtes dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à cette mise en quarantaine.

Salariés mis en quarantaine : temps assimilé à des périodes de présence dans l’entreprise

Pour la répartition de l’intéressement et de la participation entre les salariés, il peut être retenu plusieurs critères :

  • une répartition uniforme ;
  • une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ;
  • une répartition proportionnelle aux salaires.

Il est également possible de retenir conjointement les différents critères.

Sont prises en compte pour la durée de présence, les périodes de congé maternité, de congé d’adoption, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire assimile maintenant le temps de mise en quarantaine comme une période de présence dans l’entreprise.

Pour accompagner le retour au travail de vos salariés en toute sécurité, les Editions Tissot proposent le « Pack retour au travail : les bonnes pratiques post-confinement ». Celui-ci est composé :

  • d’une fiche « Organiser la communication interne en santé sécurité » pour garder à l’esprit les points essentiels (format Word) ;
  • de 2 kits « Animation du 1/4 d’heure sécurité » complets : « J’alerte et interpelle avec bienveillance » et « Travailler en situation de pandémie » pour animer vos quart d’heure sécurité (format PDF) ;
  • d’un quiz  « Respect des consignes de sécurité » pour faire le point sur les connaissances des salariés (format Word) ;
  • d’un schéma « Prévenir le risque de transmission du Covid-19 » pour visualiser immédiatement les actions à respecter (format Word).

Offert également dans ce pack, une checklist « Retour sur site » pour vérifier que vous avez pensé à tous les points essentiels (format Word).

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Jo du 12