Droit du travail & RH

DSN : déclarer une suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire ou de vaccination
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Publié le par dans Rémunération.

A défaut de présenter un pass sanitaire et/ou un schéma vaccinal complet ou en cours de réalisation, les salariés concernés par ces nouvelles obligations sanitaires peuvent voir leur contrat de travail suspendu. Des précisions viennent d’être apportées sur les modalités déclaratives en DSN de cette suspension du contrat de travail.

Pass sanitaire et vaccination obligatoire : la suspension du contrat de travail

Salariés soumis au pass sanitaire

Si un salarié ne dispose pas d’un pass sanitaire alors qu’il est soumis à cette obligation, il ne peut plus exercer son activité. Avec votre accord, il peut toutefois utiliser ses jours de repos conventionnels ou ses congés payés. S’il ne choisit pas d’utiliser ses jours de repos, vous devez lui notifier, le jour même, par tout moyen la suspension de son contrat de travail.

Pour rappel, le pass sanitaire peut prendre différentes formes (papier ou numérique). Cela peut être :

  • le résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique selon la situation ;
  • un schéma vaccinal complet ;
  • un certificat de rétablissement suite à une contamination, sous certaines conditions.

La suspension du contrat de travail s'accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération. Cette période n’est pas assimilée à une période de travail effectif.

L’obligation de présenter un pass sanitaire s’applique, selon les dispositions de la loi sur la gestion de la crise sanitaire, jusqu'au 15 novembre 2021. Mais cette obligation pourrait être prolongée.

Salariés soumis à la vaccination obligatoire

Pour les salariés soumis à la vaccination obligatoire, entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, ils ont la possibilité de continuer à travailler s’ils ont reçu leur première dose du vaccin et qu’ils présentent le résultat négatif d’un test virologique. Et à partir du 16 octobre 2021, ils devront nécessairement présenter un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler, sauf contre-indication médicale ou rétablissement après une contamination. La vaccination obligatoire n’est pas limitée dans le temps comme le pass sanitaire.

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