DSN : déclarer une suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire ou de vaccination

Pass sanitaire et vaccination obligatoire : la suspension du contrat de travail

Salariés soumis au pass sanitaire

Si un salarié ne dispose pas d’un pass sanitaire alors qu’il est soumis à cette obligation, il ne peut plus exercer son activité. Avec votre accord, il peut toutefois utiliser ses jours de repos conventionnels ou ses congés payés. S’il ne choisit pas d’utiliser ses jours de repos, vous devez lui notifier, le jour même, par tout moyen la suspension de son contrat de travail.

Pour rappel, le pass sanitaire peut prendre différentes formes (papier ou numérique). Cela peut être :

• le résultat négatif d’un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique selon la situation ;
• un schéma vaccinal complet ;
• un certificat de rétablissement suite à une contamination, sous certaines conditions.

La suspension du contrat de travail s'accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération. Cette période n’est pas assimilée à une période de travail effectif.

L’obligation de présenter un pass sanitaire s’applique, selon les dispositions de la loi sur la gestion de la crise sanitaire, jusqu'au 15 novembre 2021. Mais cette obligation pourrait être prolongée.

Salariés soumis à la vaccination obligatoire

Pour les salariés soumis à la vaccination obligatoire, entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, ils ont la possibilité de continuer à travailler s’ils ont reçu leur première dose du vaccin et qu’ils présentent le résultat négatif d’un test virologique. Et à partir du 16 octobre 2021, ils devront nécessairement présenter un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler, sauf contre-indication médicale ou rétablissement après une contamination. La vaccination obligatoire n’est pas limitée dans le temps comme le pass sanitaire.

A défaut, le contrat de travail est suspendu. Vous pouvez proposer au salarié de prendre des congés payés ou des jours de repos. Pendant la suspension de son contrat, le salarié soumis à l’obligation vaccinale n’est également pas rémunéré. Mais il conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire. Notez que ce maintien n’est pas prévu par la loi pour les salariés soumis au pass sanitaire. Mais ces garanties peuvent être maintenues en application de dispositions contractuelles.

Pass sanitaire et vaccination obligatoire : déclaration en DSN de la suspension du contrat de travail

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) précise les modalités de traitement dans la norme DSN de ces suspensions de contrat de travail.

Ainsi, lorsque le contrat de travail est suspendu sans rémunération, il faut utiliser l’énuméré « 501 - Congé divers non rémunéré » au niveau de la rubrique « Motif de suspension - S21.G00.65.001 ».

Si le salarié est suspendu pour une durée continue, il n’y a qu’un seul bloc « S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat » à produire en DSN.

Qu’en est-il si le contrat de travail du salarié est suspendu à plusieurs reprises ? Ce cas peut se rencontrer si un salarié vient travailler quelques jours car il présente un pass sanitaire valide et repart ensuite. Il faudra produire autant de blocs que de suspensions en DSN. Ces blocs devront être datés des périodes de suspension du contrat de travail du salarié concerné.

Par exemple, le salarié, à temps complet, voit son contrat de travail suspendu 2 fois au cours du mois de septembre :

• le 1er septembre : 1 jour/7heures
• du 6 au 8 septembre : 3 jours/21heures.

Soit un total de 4 jours /28 heures.
Il faut dans ce cas produire 2 blocs « S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat » :

Net-entreprises.fr, base de connaissance, Comment déclarer une suspension de contrat de travail pour défaut de schéma vaccinal complet ou absence de pass sanitaire en DSN ?, fiche n° 2523, créée le 14 septembre 2021