DSN et décalage de paie : la transmission au 15 du mois suivant nécessite une information de l'URSSAF
Temps de lecture : 3 min
La déclaration sociale nominative est une déclaration mensuelle. Son échéance dépend notamment de la taille de l’entreprise. Si votre effectif est d’au moins 50 salariés, la DSN doit être transmise le 5 du mois suivant, sauf en cas de décalage de paie. Mais encore faut-il prévenir votre URSSAF afin d’éviter les pénalités pour fourniture tardive.
Transmission de la DSN : dates d’échéance
Chaque mois, vous devez établir votre déclaration sociale nominative (DSN) qui porte sur les données relatives à la paie de chaque salarié.
Notez le
Pour la survenance de certains événements, comme un arrêt de travail ou une fin de contrat de travail, une DSN de signalement est effectuée dans les 5 jours suivant l'événement.
Il faut savoir que l’échéance de la DSN liée à la paie dépend de l’effectif de l’entreprise.
Effectif de moins de 50 salariés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les données relatives à la rémunération des salariés et les cotisations dues sont déclarées au plus tard le 15 du mois suivant.
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Transmission de la DSN : dates d’échéance
Chaque mois, vous devez établir votre déclaration sociale nominative (DSN) qui porte sur les données relatives à la paie de chaque salarié.
Notez le
Pour la survenance de certains événements, comme un arrêt de travail ou une fin de contrat de travail, une DSN de signalement est effectuée dans les 5 jours suivant l'événement.
Il faut savoir que l’échéance de la DSN liée à la paie dépend de l’effectif de l’entreprise.
Effectif de moins de 50 salariés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les données relatives à la rémunération des salariés et les cotisations dues sont déclarées au plus tard le 15 du mois suivant.
Effectif d’au moins 50 salariés
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la DSN est transmise le 5 du mois suivant. Mais cette échéance s’applique si la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail (Code de la Sécurité sociale, art. R. 243-6).
Si vous pratiquez le décalage de paie, c’est-à-dire si vous versez les salaires dans le mois suivant la période d’emploi, la DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois suivant.
Bon à savoir
Si l’échéance expire un jour férié ou un jour non-ouvré (samedi, dimanche), elle est prolongée jusqu’au jour ouvrable suivant (Code de la Sécurité sociale, art. R. 133-14).
Transmission de la DSN : information obligatoire de l’URSSAF avant d’appliquer le report de la date d'échéance en raison du décalage de paie
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés et que vous appliquez le décalage de paie, vous pouvez bénéficier du report de la date d’exigibilité de la DSN au 15 du mois suivant.
Mais avant d’appliquer le report, vous devez informer au préalable votre URSSAF. Sinon gare aux pénalités pour fourniture tardive des déclarations sociales nominatives. A défaut, aucune annulation de pénalités ne sera possible même si vous apportez la preuve que vous en remplissez les conditions.
Dans une affaire jugée le 5 septembre 2024, l’entreprise n’avait averti l’URSSAF de sa pratique du décalage de paie que le 12 juillet 2017 alors qu’elle appliquait l’échéance du 15 du mois suivant bien avant cette date.
Suite à cette régularisation, la cotisante avait demandé l’annulation des pénalités appliquées pour les mois de février, mars et juin dont le montant total s’élevait à 77.388,55 euros.
Pour la Cour de cassation, la régularisation de sa situation ne pouvait pas entraîner l’annulation des pénalités. L’information faite le 12 juillet 2017 à l’URSSAF sur la pratique du décalage de paie ne pouvait valoir que pour l’avenir.
Notez le
La pénalité est fixée à 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 58 euros en 2024) par salarié. Lorsque le défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise. Ce plafonnement n'est applicable qu'une seule fois par année civile (Code de la Sécurité sociale, art. R. 243-12).
Pour en savoir plus sur la DSN, nous vous recommandons notre documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 septembre 2024, n° 22-16.816 (pour les entreprises d'au moins cinquante salariés, le report de la date d'exigibilité des déclarations sociales nominatives au 15 du mois suivant la période de travail en raison d'un décalage dans le paiement des rémunérations est subordonné à l'information préalable de l'URSSAF)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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