DSN et fin de contrat de travail : valorisation du dernier jour travaillé

Publié le 21/06/2022 à 10:38, modifié le 27/06/2022 à 16:13 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Déclaration sociale nominative

Contenu ancien

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Pour les salariés dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er octobre 2021, le calcul de l’allocation chômage est établi sur la base du salaire de référence qui se rapporte à une période dont le terme est fixé à la fin du contrat de travail (terme du préavis) . En DSN, sauf exception, le dernier jour travaillé payé n’est plus une donnée nécessaire.

DSN et allocation chômage : le salaire de référence

Le montant de l’allocation chômage est fixé en fonction du salaire de référence qui correspond à l’ensemble des rémunérations brutes perçues pour les contrats de travail dans la période de référence affiliation.

Cette période de référence commence le 1er jour du contrat de travail le plus ancien situé :

  • dans les 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans ;
  • dans les 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus

de la période de référence affiliation.

La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées :

  • au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
  • au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Notez le

Si le salarié n’exécute pas son préavis et que celui n’est pas payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet.

Le terme de la période de référence pour le calcul du salaire de référence correspond au terme de la période de référence d’affiliation.

Attention

Pour les ruptures intervenues après le 1er octobre 2021 mais qui ont pour origine une procédure de licenciement engagée avant cette date, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent pour le calcul de l’allocation chômage (convention 2017).

DSN : la date de fin du contrat, donnée nécessaire pour le calcul de l’allocation chômage

En DSN, le dernier jour travaillé et payé au salaire habituel (DJTP) n’est plus une donnée nécessaire. Sauf exception, le terme de la période de référence est dorénavant fixé à la date de fin du contrat disponible en rubrique « Date de fin du contrat - S21.G00.62.001 ».

Notez le

La rubrique « Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel - S21.G00.62.006 » n’est plus exploitée sauf pour le cas particulier des dockers occasionnels et les procédures de licenciement engagés avant le 1er octobre 2021.

Le GIP-MDS (groupement d’intérêt public-modernisation des déclarations sociales) précise ce changement en donnant l’exemple d’un salarié dont la procédure de licenciement a débuté après le 1er octobre 2021. Ce salarié n’effectue pas son préavis mais celui-ci est payé :

  • la date de fin de contrat de travail est le 31/12 ;
  • le préavis non effectué, payé, débute le 01/11 et se termine le 31/12.

En DSN, le bloc Fin de contrat de travail est valorisé de la façon suivante :

S21.G00.62 - Fin du contrat

S21.G00.62.001

Date de fin du contrat

31/12

S21.G00.62.xxx

S21.G00.62.006

Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel

Donnée non exploitée en application de la réglementation actuelle

Cas particulier : pour les dockers occasionnels, le DJTP reste à renseigner

S21.G00.62.xxx

Date d'engagement de la procédure de licenciement

31/10

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 28
www.net-entreprises.fr, Base de connaissances, fiche : 1383 Valorisation du DJTP- Comment valoriser le Dernier Jour Travaillé Payé (DJTP) lors d'une fin de contrat de travail ?, mise à jour le 14 juin 2022

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

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