Droit du travail & RH

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DSN : le calendrier est remanié

Publié le par dans Rémunération.

Finalement toutes les entreprises n’auront pas l’obligation de passer à la DSN au 1er janvier 2016. Le Gouvernement vient en effet de faire marche arrière et annonce un nouveau calendrier pour laisser plus de temps aux entreprises. 1,5 million d’entreprises se préparent en effet à abandonner leurs anciennes obligations déclaratives pour la DSN.

Calendrier de la DSN : la situation actuelle

La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire, pour les paies établies depuis le 1er avril 2015, pour les entreprises qui ont dépassé un certain montant de contributions et cotisations sociales. Les autres entreprises peuvent choisir d’y recourir à titre facultatif.

Actuellement, plus de 50 000 entreprises employant plus de 8,5 millions de salariés utilisent la DSN (15 000 grandes entreprises et 35 000 TPE-PME). Mais il reste encore 1,5 million d’entreprises concernées par le passage à la DSN.

Que la DSN soit souscrite à titre obligatoire ou volontaire, l’entreprise doit, à partir des échéances de novembre 2015, transmettre une DSN au format phase 2.

La phase 1 permet de remplacer les formalités suivantes :

  • la radiation d’un salarié auprès des organismes gérant les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires tels que la mutuelle, ou la prévoyance ;
  • la déclaration mensuelle de mouvement de main d’œuvre pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou les enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre pour celles d’un effectif moindre ;
  • les attestations de salaire pour le versement des IJSS (remplacement après l’envoi de la 3e DSN) ;
  • l’attestation employeur destinée à Pôle emploi.

En phase 2, la DSN remplace en plus :

  • la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ;
  • le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC) ;
  • le tableau récapitulatif (TR) utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l’année civile ;
  • le relevé mensuel des contrats de travail temporaire.

Une 3e phase est prévue pour les autres déclarations (retraite complémentaire, prévoyance, etc.).

Normalement, la DSN doit entrer en vigueur pour toutes les entreprises au plus tard au 1er janvier 2016. Elle doit également entrer en phase 3 à cette même date.

Le nouveau calendrier de la DSN annoncé

Le Gouvernement vient d’annoncer que les TPE-PME n’entreront au final que progressivement en DSN au cours de l’année 2016, un amendement allant être inséré à cet effet au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Les modalités de ce nouveau calendrier seront fixées par décret et varieront selon que l’entreprise a recours à un expert-comptable ou un tiers déclarant ou qu’elle gère elle-même sa paie.

Nouvel objectif : une généralisation d’ici juillet 2017 à l’ensemble des entreprises.

Un report qui va avoir des conséquences sur la dernière DADS à effectuer, qui devrait donc avoir lieu pour certaines TPE-PME en janvier 2018 !

   
Les entreprises ayant déjà démarré la DSN vont également être concernées par le report puisque la phase 3 qui devait démarrer en janvier va être décalée (sauf pour certaines entreprises pilotes).

Pour gérer au mieux cette étape importante qu’est la DSN, les Editions Tissot vous proposent leur « Formation établir et gérer la déclaration sociale nominative ».


Anne-Lise Castell

Communiqué de presse de la direction de la Sécurité sociale, octobre 2015

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