DSN : précisions sur la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage

La collecte du solde de la taxe d’apprentissage est annuelle en exercice décalé. Sa première collecte par l’URSSAF s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2023 (5 ou 15 mai 2023 selon la situation de l’entreprise).

Le taux du solde de la taxe d’apprentissage est de 0,09 %. Cette fraction est destinée à vos dépenses libératoires. Pour rappel, il vous revient de choisir les établissements et les formations auxquels vous souhaitez affecter le solde de la taxe d’apprentissage via la nouvelle plateforme SOLTéA.

Le solde de la taxe d’apprentissage participe :

• au financement du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;

• au financement des centres de formation d’apprentis.

Pour chaque établissement, vous déclarez le solde de la taxe d’apprentissage au niveau de la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » avec la valeur « 076 – Versement libératoire de la taxe d’apprentissage ». Vous déclarez le montant brut (avant le calcul des déductions).

Il peut être déduit du solde de la taxe d’apprentissage :

• le montant des subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés ;

• la créance « alternants » des entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif de 5 % d’alternants.

Le montant des déductions est déclaré dans la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » avec les codes de cotisation suivants :

• 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (Art. L6241-4 du code du travail) ;

• 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail). Le montant doit intégrer le montant déclaré dans le bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 ».

Le solde de la taxe d’apprentissage et ses déductions doivent également être déclarés au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », rubrique « Montant d'assiette » (S21.G00.23.004). La masse salariale annuelle 2022 de l’établissement est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.

Urssaf.fr, Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage au 5 et 15 mai 2023, 12 avril 2023
Net-entreprises, fiche DSN 2537, Modalités déclaratives du solde de la taxe d'apprentissage (TA), Comment déclarer le solde de la taxe d’apprentissage selon la norme DSN 2022 ?