Du nouveau dans le reclassement des salariés : bénéficiez d’une aide financière

Avant tout licenciement économique, vous êtes tenu de procéder au reclassement des salariés concernés. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez créer, au sein de votre entreprise ou dans le cadre d’un groupement d’entreprises, une structure spécifique subventionnée en partie par l’État.

Entreprises concernées. –Seules les entreprises dont l’effectif est inférieur à 1.000 salariés ou qui se trouvent en situation de redressement ou liquidation judiciaire peuvent bénéficier de cette subvention après signature d’une convention.

Convention de cellule de reclassement. –Signée avec la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), cette convention est destinée à mettre en place une cellule d’accompagnement à la recherche d’emploi pour les salariés concernés. Les représentants du personnel doivent être consultés préalablement.

Contenu de la convention. – La convention précise :

• le programme d’intervention de la cellule et le plan d’ensemble dans lequel elle s’inscrit (bénéficiaires, durée de prise en charge, actions envisagées, composition de la cellule, etc.) ;
• le budget prévisionnel de la cellule et son mode de financement ;
• les modalités de coordination et coopération entre la cellule et le service public de l’emploi.

Participation financière de l’État. – L’État participe aux frais de fonctionnement de la cellule (salaires et formation des membres de la cellule, frais de conseil, de matériel) à hauteur de :

• 50 % pour les cellules d’entreprise ;
• 75 % pour les cellules interentreprises.

Cette aide est plafonnée à 2.000 euros par salarié concerné par une mesure de reclassement.

Si vous ne respectez pas les termes de la convention signée avec l’Etat, vous devrez rembourser les aides accordées. La convention pourra alors être suspendue ou modifiée.


(Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l’application de l’article R. 322–1 du Code du travail, JO du 27)