Droit du travail & RH

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Durée du travail : forfait jours remis en question

Publié le par dans Temps de travail.

Bernard Thibault, Secrétaire général de la CGT, a demandé la renégociation des accords sur les forfaits jours. Ces propos font suite aux conclusions du Comité européen des droits sociaux (CEDS) : le forfait jours français n’est pas conforme à la Charte sociale européenne. La durée hebdomadaire maximale de travail est excessive.

Avec la Charte sociale européenne, la France s’engage notamment « à fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire » (extrait de son article 2).Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) conclut une nouvelle fois que la durée de travail hebdomadaire des salariés français en forfait jours est excessive. Cette durée est aujourd’hui de 78 heures.

Forfait jours : décompte du temps de travail

Les salariés en forfait jours ne décomptent pas leur temps de travail en heure. Ils concluent une convention de forfait en jours. C’est-à-dire qu’ils travaillent un certain nombre de jours dans l’année.

Forfait jours : salariés concernés

Vous pouvez conclure une convention de forfait en jours sur l’année avec :

  • un salarié cadre autonome ;
  • un salarié non-cadre qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice de ses responsabilités (Code du travail, art. L. 3121–43).

Forfait jours : salariés non soumis à la durée légale de travail

Les salariés en forfait jours ne sont pas soumis :

  • à la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures par semaine ;
  • ni à la durée quotidienne maximale de travail, soit 10 heures par jour.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de limites en matière de durée de travail. Ces dernières découlent des temps de repos obligatoires.

Forfait jours : temps de repos obligatoires

Tous les salariés ont droit à un repos quotidien de 11 heures.

Cadre ou pas cadre, vous devez respecter les temps de repos. Ainsi, les salariés ont droit à :

  • un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;
  • un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures du repos quotidien.

A partir de ces heures de repos obligatoires, on déduit que le salarié en forfait jours ne peut pas travailler plus de 78 heures par semaine.

Une nouvelle fois, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) juge cette durée excessive.

Le CEDS constate également qu’aucune disposition légale n’impose aux conventions collectives de fixer des durées maximales de travail (quotidien, hebdomadaire, etc.) afin de protéger les salariés en forfait jours.

Le Code du travail prévoit un entretien annuel individuel organisé par l’employeur. Il porte sur leur charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur leur rémunération (Code du travail, art. L. 3121–46).

   
Le comité d’entreprise doit également être consulté une fois par an sur les modalités de suivi de la charge de travail.

Pour le CEDS, ces dispositions ne sont toujours pas suffisantes.

Suite à ses conclusions, Bernard Thibault propose donc une renégociation des accords illicites ou attention aux contentieux.

Quelle va être la réaction de l’Etat français cette fois-ci ? Forfait jours à suivre.

Isabelle Vénuat

Comité européen des droits sociaux, conclusions 2010, décembre 2010

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