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Durée minimale d’activité pour les temps partiels : au final que prévoit vraiment la loi ?

Publié le par dans Temps de travail.

A compter du 1er janvier 2014, les salariés embauchés à temps partiel devaient normalement avoir une durée minimale d’activité de 24 heures par semaine. Mais le report de cette durée minimale d’activité avait été annoncé par le ministère du Travail le 10 janvier dernier avant d’être intégré par le projet de loi sur la formation et l’emploi mais seulement à compter du 22 janvier. La loi ayant été publiée, ce report a-t-il au final été acté ?

Durée minimale d’activité pour les temps partiels : à qui s’applique-t-elle ?

C’est la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui a prévu, pour les contrats à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014, que le salarié à temps partiel devait travailler au moins 24 heures par semaine (ou l’équivalent si sa durée du travail est décomptée en mois sur l’année).

Par exception, une durée inférieure peut toutefois être prévue lorsque :

  • le salarié le demande – par une demande écrite et motivée –  en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il cumule plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité ;
  • une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
  • le salarié est un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée du travail compatible avec ses études.

Sachant que les deux premières exceptions ne peuvent s’appliquer qu’à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.

La difficulté, c’est qu’entre l’adoption de la loi en juin 2013 et l’entrée en vigueur de la mesure en janvier 2014, les branches ont eu trop peu de temps pour négocier. Ce qui a conduit à la suspension de la mesure, suspension qui vient tout juste d’être adoptée.

Durée minimale d’activité pour les temps partiels : quand s’applique-t-elle ?

La loi sur la formation professionnelle et l’emploi prévoit que la durée minimale d’activité est suspendue entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014.

Autrement dit la durée minimale d’activité :

  • devait être respectée pour les embauches ayant eu lieu du 1er janvier 2014 au 21 janvier 2014 inclus (sauf dispositions conventionnelles contraires ou exception liée au salarié) ;
  • ne s’applique pas pour les embauches ayant lieu du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014 inclus ;
  • devra être respectée pour les embauches intervenant à compter du 1er juillet 2014 (sauf dispositions conventionnelles contraires ou exception liée au salarié).

S’agissant des contrats déjà en cours au 1er janvier 2014, un régime transitoire s’applique. Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire, jusqu’en 2016, vous pouvez refuser au salarié qui la demande la durée minimale d’activité lorsque vous justifiez « d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ». Cette impossibilité n’a toutefois elle-aussi pas à être démontrée jusqu’au 30 juin 2014.

Dans sa version initiale, le projet de loi sur la formation professionnelle et l’emploi laissait à penser qu’une autre mesure de la loi de sécurisation de l’emploi pourrait être suspendue : la majoration obligatoire de 10 % de la rémunération des heures complémentaires dès la 1re heure accomplie. Au final l’article a été réécrit et cette mesure s’applique bel et bien au 1er janvier 2014.

Pour toutes vos questions liées à la conclusion d’un contrat de travail à temps partiel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Le temps partiel n’est pas la seule nouveauté apportée par la loi sur la formation professionnelle et l’emploi.

Retrouvez nos autres articles relatifs à la loi sur la formation professionnelle et l’emploi :

Tous ces articles et les autres nouveautés de la loi relative à la formation professionnelle et à l’emploi sont dans notre dossier de synthèse :


Anne-Lise Castell

Loi n° 2014–288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, art. 20-III, Jo du 6

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