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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Edito d’avril : personnel et confidentiel

Publié le par dans Sanction et discipline.

Sans précisément en connaitre les conséquences juridiques, nous avons tous, un jour ou l’autre, adressé un pli par voie postale revêtu de la mention manuscrite expresse « personnel », les plus précautionneux y accolant parfois le terme « confidentiel ». Concrètement, en procédant de la sorte, le contenu de nos missives se trouve protégé par le secret de la correspondance privée.

Avec l’apparition des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les échanges épistolaires ont été largement remplacés par des messages électroniques. Dans le monde de l’entreprise, la situation est encore plus radicale, la « correspondance analogique » a presque totalement disparu au profit de la « correspondance numérique », tout juste se souvient-on encore, non sans une certaine émotion, du temps du préhistorique fax !

Cette situation n’est pas sans conséquence.

Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a décidé d’étendre aux SMS la jurisprudence jusqu’alors applicable aux e-mails. Ainsi désormais « les documents, dossiers et fichiers créés ou détenus par un salarié mis à disposition dans le bureau de l’entreprise sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnel, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors de sa présence ; qu’il en est ainsi des messages électroniques envoyés par courriels ou SMS ». La Haute juridiction a une forte propension à utiliser des formules sibyllines uniquement compréhensibles par les initiés. En l’espèce, force est de constater que ce n’est pas le cas. Le message est clair et limpide.

Encore plus fort, Hillary Clinton vient de se faire épingler par le Département d’État américain pour avoir utilisé, pour adresser des mails relevant de ses fonctions publiques, sa messagerie personnelle en lieu et place de sa messagerie professionnelle.



Philippe LAFONT,

Consultant en droit social


Pour plus de précision sur la décision de la Cour de cassation sur les SMS, vous pouvez consulter notre article « Consultation des SMS échangés depuis un téléphone portable professionnel ».

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