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Edito de juin : Faux amis

Publié le par dans Sanction et discipline.

Nous avons tous en mémoire les dictées de notre enfance où l’instituteur, soucieux de nos progrès en orthographe glissait quelques pièges dans son texte. Vous avouerez qu’entre les termes, cou, coût, et coup, un contresens, une étourderie, ou une simple inattention pourraient avoir de fâcheuses conséquences ! Le juriste peut, lui aussi, être confronté à des « faux amis judiciaires ».

Les tribunaux peuvent rendre des décisions qui, de premiers abords, entraînent d’évidentes conséquences mais qui, après une analyse approfondie, révèleront des effets collatéraux opposés à la lecture initiale.

Faut-il classer l’arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2013 dans cette catégorie ?

Prenant appui sur l’article L. 1331–2 du Code du travail qui dispose que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite », la juridiction suprême décide qu’un employeur ne peut pas imposer à ses salariés de rembourser à l’entreprise les amendes des infractions qu’ils ont commises avec la voiture de la société. En l’espèce, il s’agissait de sommes consécutives à des contraventions pour stationnements irréguliers et excès de vitesse.

Première lecture : la décision est très favorable aux salariés qui n’ont pas à payer leurs PV.

Il convient de rappeler que le certificat d’immatriculation d’un véhicule de société est établi au nom d’une personne morale et qu’en cas d’infraction au Code de la route, sans identification formelle de son auteur, c’est le représentant légal (et non la personne morale) qui est redevable pécuniairement (mais pas responsable pénalement, aucun point ne lui sera retiré sur son permis de conduire) de l’amende encourue sauf à en dénoncer son auteur.

Deuxième lecture : la décision n’est plus du tout favorable aux salariés. L’employeur ne pouvant plus « compter » sur le remboursement des amendes par le salarié, il sera pour l’avenir beaucoup plus enclin à désigner l’auteur de l’infraction qui, de plus et de facto, se retrouvera face à son éventuelle responsabilité pénale et en conséquence, le cas échéant, des points pourront lui être retirés de son permis de conduire.


Par Philippe LAFONT – Consultant en droit social

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