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Edito du mois d’avril : le financement de la Sécurité sociale en question

Publié le par dans Rémunération BTP.

Bouclée le 29 février lors du vote du 1er collectif budgétaire pour 2012, la réforme de la protection sociale voulue par Nicolas Sarkozy s’appliquera dès le 1er octobre prochain, sauf échec du Président sortant aux élections le 6 mai prochain.

Au nom de la compétitivité des entreprises, le taux des cotisations d’allocations familiales, aujourd’hui à la charge exclusive des entreprises, ne sera plus uniforme, mais variable selon le niveau de rémunération des salariés.

Le manque à gagner résultant de cette baisse des cotisations patronales sera compensée par une hausse de la TVA dont le taux moyen sera porté à 21,2 % au 1er octobre, soit une hausse de 1,6 point. Cette mesure s’accompagnera d’un relèvement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Le choix d’une hausse des revenus du patrimoine et des produits de placement ayant été finalement retenu, en lieu et place de la hausse de la CSG sur les revenus du capital, envisagée dans un premier temps.

Cette réforme qui à terme aura pour effet d’alléger les charges patronales finançant la politique familiale de 13,2 milliards d’euros en année pleine, dont 3,6 milliards dès 2012, risque-t-elle de pénaliser le financement de la Sécurité sociale ?

Le Gouvernement, chiffres à l’appui, assure que non. Les ressources de la Sécurité sociale ne seraient en rien menacées par la réforme. Selon lui, les 13,2 milliards d’euros de cotisations en moins pour la Caisse nationale d’allocations familiales seront en effet intégralement compensés par les deux nouvelles recettes.

Selon les projections effectuées, la principale recette de substitution, à savoir la TVA, serait aussi dynamique sur le moyen terme que les cotisations. C’est en tout cas ce que montre le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le texte de loi. Entre 2000 et 2010, les assiettes des deux ressources ont même évolué strictement de la même façon : + 34,8 % pour la valeur ajoutée, + 34,7 % pour les cotisations. Ce qui est beaucoup moins vrai pour les prélèvements sur les revenus de placement : sur la même période, les produits du capital n’ont en effet progressé que de 26,3 %.

Le Gouvernement devra aussi répondre à une autre inquiétude, plus ponctuelle. La modification du calcul des allégements de charges en cours d’année, va faire perdre à la Sécurité sociale en 2012, de 300 à 500 millions d’euros. Un manque à gagner non négligeable qui devrait être compensée, notamment par un surplus de TVA équivalent.

Florence Labbé

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