Droit du travail & RH

Effectif de l’entreprise : impact des nouvelles règles sur certaines obligations prévues par le Code du travail
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Publié le par dans Rémunération.

La loi PACTE et ses décrets ont modifié les modalités de décompte des seuils d’effectif salarié prévues par le Code de la Sécurité sociale. Ces nouvelles règles s’appliquent également à certaines obligations prévues par le Code du travail. Cela impacte notamment l'obligation de mise à disposition d’un local de restauration, la remise de l’attestation Pôle emploi, l’élaboration d’un règlement intérieur, etc.

La loi PACTE et ses décrets d’application modifient plusieurs seuils d’effectif dans le Code du travail. Ainsi, pour certaines obligations, le seuil passe, par exemple, de 20 à 50 salariés. Comme on peut le voir, par exemple, concernant l’obligation de mise en place du règlement intérieur.

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