Effectif de l’entreprise : impact des nouvelles règles sur certaines obligations prévues par le Code du travail

La loi PACTE et ses décrets d’application modifient plusieurs seuils d’effectif dans le Code du travail. Ainsi, pour certaines obligations, le seuil passe, par exemple, de 20 à 50 salariés. Comme on peut le voir, par exemple, concernant l’obligation de mise en place du règlement intérieur.

La méthode de calcul de l’effectif prévue par le Code de la Sécurité sociale est également étendue à certaines obligations fixées par le Code du travail. Attention, elle n’est pas généralisée à l’ensemble des dispositions du Code du travail.

Attestation d’assurance chômage

Dans le cadre des documents remis à la fin d'un contrat, l’effectif salarié et les règles de franchissement de seuil d’effectif sont déterminés selon les nouvelles règles posées par le Code de la Sécurité sociale (art. L. 130-1). Pour plus de précision sur ce calcul, consultez l’article : « Effectif de l’entreprise : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité sociale ».

Concernant la remise de l’attestation Pôle emploi à l’administration, jusqu’à présent, pour les entreprises de 10 salariés au plus, cette transmission se faisait obligatoirement par voie électronique, sauf exception. Dans le cadre de l’harmonisation des seuils, cette obligation s’applique dorénavant aux entreprises d’au moins 11 salariés.

Règlement intérieur

Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur devient obligatoire dans les entreprises ou établissement employant au moins 50 salariés.

Cette obligation s'applique au terme d'un délai de12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint sous certaines conditions. Ici, les règles pour apprécier le seuil d’effectif ne sont pas celles de la Sécurité sociale mais celles du Code du travail qui sont appliquées (art. L. 1311-2 et L. 2312-2).

Local de restauration

Les entreprises devaient mettre à disposition un local de restauration si 25 travailleurs souhaitaient prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail. Pour rappel, ces locaux sont équipés de sièges, de tables et comportent un point d’eau potable.

Les règles changent en 2020. Vous êtes dans l’obligation de mettre à disposition un local de restauration si votre entreprise a un effectif d’au moins 50 salariés, mais toujours après avis du comité social et économique. Il n’est plus fait référence au nombre de travailleurs souhaitant manger sur le lieu de travail.

L’effectif et le franchissement de ce nouveau seuil de 50 salariés sont déterminés en appliquant les règles du Code de la Sécurité sociale. Si votre entreprise est composée de plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement.

Emplacement pour se restaurer

Jusqu’à présent, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail était inférieur à 25, l’employeur mettait à disposition un emplacement permettant de se restaurer.

Les règles sur le seuil d’effectif changent aussi ici. Ainsi, au 1er janvier 2020, cette obligation concerne les établissements de moins de 50 salariés. Là également, il n’est plus fait référence au nombre de salariés souhaitant prendre leur repas sur les lieux de travail.

L’effectif et le franchissement de seuil sont calculés par établissement selon les règles de Sécurité sociale.

Conseiller à la prévention hyperbare

Dans le cadre de la prévention des risques en milieu hyperbare, les entreprises concernées doivent désigner un conseiller à la prévention hyperbare.

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, cette fonction peut être occupée, sous certaines conditions, par l’employeur. Ce seuil est modifié. Cette possibilité concerne dorénavant les entreprises de moins de 11 salariés.

L’effectif et le franchissement du seuil de 11 salariés sont déterminés selon les règles du Code de la Sécurité sociale. Mais attention, la neutralisation de l’effet de seuil, selon les nouvelles règles, ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à 11 salariés et que l’entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, à la désignation d’un salarié en tant que conseiller à la prévention hyperbare dans le cas d'un effectif supérieur ou égal de 10 salariés applicable avant le 1er janvier 2020.

Changement de secteur et d’affectation du médecin du travail

En raison de l’harmonisation des seuils d’effectif, la tenue d’un document annuel faisant état des changements de secteur et d’affectation du médecin du travail qui est tenu à la disposition de l’inspection du travail, du DIRECCTE, ainsi que du médecin inspecteur du travail, concerne les entreprises et les établissements d’au moins 50 salariés. Avant le 1er janvier 2020, ce seuil était de plus de 50 salariés.

Là encore, l’effectif salarié, ainsi que le franchissement du seuil de 50 salariés sont déterminés selon les modalités prévues par le Code de la Sécurité sociale.

Mais attention, la neutralisation de l’effet de seuil ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal au seuil de 50 salariés et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal au seuil de plus de 50 salariés applicable avant le 1er janvier 2020.

Participation aux résultats de l’entreprise

Dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, pour calculer l’effectif annuel, il faut dorénavant appliquer les règles du Code de la Sécurité sociale.

Aide à l’apprentissage

L’harmonisation des règles de calcul d’effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils touchent également l’aide unique d’apprentissage dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés ayant conclu un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Décret n° 2019-1591 du 31 décembre2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le Code général des collectivités territoriales, le Code des transports et le Code du travail, Jo du 1er
Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif, Jo du 1er
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Jo du 23