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Effectif de l’entreprise : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité sociale

Publié le par dans Rémunération.

La loi PACTE a modifié les modalités de décompte des seuils d’effectif prévues par le Code de la Sécurité sociale. Cela touche notamment les cotisations et exonérations sociales. La loi et ses décrets d’application harmonisent les seuils et modifient les règles de neutralisation des effets de seuil suite à leur franchissement.

Calcul de l’effectif de l’entreprise : harmonisation des modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise selon les règles de la Sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2020, pour la Sécurité sociale, l’effectif annuel de l’employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Attention
Par exception, pour la tarification du risque « accident du travail et maladies professionnelles », l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

Pour la détermination de l’effectif, vous prenez en compte les personnes titulaires d’un contrat de travail. Pour les catégories de salariés, les règles n’ont pas changé. Toutefois, elles sont modifiées pour les mandataires sociaux. Ainsi, sauf s’ils ont un contrat de travail, vous ne tenez plus compte :

  • des gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de SELARL ;
  • des présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de SELAFA et les DG et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • des présidents et dirigeants des SAS et des SELAS.

Calcul de l’effectif de l’entreprise : nouvelle règle de l’effet de seuil

En cas de franchissement d’un seuil à la hausse, il existait déjà un système de gel et de lissage dans le temps en matière de Sécurité sociale. Même s’il y a toujours une neutralisation de l’effet de seuil dans le temps, les règles sont toutefois modifiées.

Dorénavant, en cas de franchissement d’un seuil d’effectif à la hausse, ce dernier ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Mais attention, le site des URSSAF précise que cette neutralisation ne s’applique pas aux exonérations calculées dans la limite d’un effectif, par exemple l’exonération ZRR pour l’embauche d’un salarié dans la limite de 49 salariés.

Cette nouvelle règle de la neutralisation sur 5 ans de l’effet de seuil ne s’applique pas :

  • lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise est déjà soumise, au titre de l'année 2019, à l’obligation ;
  • lorsque l'entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, d’un lissage des effets de seuil, sauf exception.

En cas de création d’entreprise, si son effectif est supérieur à un seuil, la neutralisation ne s’applique pas puisque ce seuil n’est pas franchi à la hausse.

En cas de franchissement d’un seuil à la baisse, celui-ci sera pris en compte dès la première année. Et si l’effectif passe une nouvelle fois un seuil à la hausse, celui doit être atteint pendant 5 années d’affilée pour être pris en compte.

Effectif de l’entreprise : cotisations et contributions concernées

Le site Internet des URSSAF précise une partie des obligations qui sont concernées par cette nouvelle règle de calcul des effectifs salariés :

  • la contribution FNAL au taux de 0,5 % due à partir de 50 salariés (20 salariés en 2019) ;
  • le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
  • le forfait social sur l’épargne salariale ;
  • la réduction générale des cotisations patronales ;
  • l’exonération Lodeom ;
  • l’exonération ZRR ;
  • la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires ;
  • le versement transport, sous réserve de certaines particularités ;
  • la contribution patronale finançant les chèques vacances ;
  • les dispositifs d’épargne salariale à compter du 1er janvier 2020 ;
  • l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter de l’obligation due au titre de l’année 2020 ;
  • l’exigibilité de la déclaration et du paiement des cotisations sociales ;
  • les obligations en matière de versement en lieu unique (VLU).
Notez-le
Concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, l’obligation concerne dorénavant les entreprises occupant au moins 50 salariés. Le seuil passe ainsi de 20 salariés à 50.


Décret n° 2019-1591 du 31 décembre2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le Code général des collectivités territoriales, le Code des transports et le Code du travail, Jo du 1er

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif, Jo du 1er
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Jo du 23