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Effectif de l’entreprise : publication d’une nouvelle rubrique au BOSS relative à son calcul « Sécurité sociale »

Publié le 09/05/2022 à 07:32 dans Rémunération.

Temps de lecture : 4 min

Il n’est pas toujours aisé de calculer l’effectif de votre entreprise. D’autant qu’il est déterminé différemment au regard du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale. Pour vous aider à calculer votre effectif « Sécurité sociale », une nouvelle rubrique vient d’être ajoutée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Elle fait actuellement l’objet d’une consultation publique à laquelle vous pouvez participer. Elle deviendra opposable à l’URSSAF à compter du 1er août.

Effectif de l’entreprise : les modalités de calcul de l’effectif « Sécurité sociale »

Il existe des modalités particulières de calcul de votre effectif salarié dans le Code de la Sécurité sociale (art. L. 130-1, R. 130-1 et R. 130-2). Depuis la réforme en 2018, votre effectif « Sécurité sociale » correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

L’application de cet effectif a été généralisée à l’ensemble des dispositifs contenus dans le Code de la Sécurité sociale (forfait social, tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles, etc.). Son champ d’application a ensuite été étendu par la loi PACTE du 22 mai 2019.

Exemple

Votre effectif « Sécurité sociale » est utilisé pour calculer votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), de mise à disposition d’un local de restauration, ou encore l’octroi d’une contrepartie obligatoire en repos.

La loi PACTE a également harmonisé les seuils (11, 50 et 250 salariés), et les effets liés à leur franchissement. Le franchissement à la hausse d'un de ces seuils d'effectif n’est ainsi pris en compte que lorsque vous avez atteint ou dépassé ce seuil pendant 5 années civiles consécutives. A contrario, le franchissement d’un seuil à la baisse vous exonère de l’obligation afférente dès l’année au titre de laquelle l’effectif se rapporte.

Pour en savoir plus sur le calcul de l’effectif « Sécurité sociale », nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Une nouvelle rubrique vient d’être intégrée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Elle apporte des précisions sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant le décompte de vos effectifs « Sécurité sociale ».

Effectif de l’entreprise : la nouvelle rubrique du BOSS

Une nouvelle rubrique vient d’être publiée au BOSS. Elle concerne les modalités de calcul de votre effectif « Sécurité sociale ». Plus exactement, elle est relative au calcul de votre effectif pour l’application :

  • de l’ensemble des dispositifs prévus par le Code de la Sécurité sociale ;
  • de votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
  • et du versement mobilité.

Cette nouvelle rubrique du BOSS comporte 6 chapitres :

Chapitre 1 – Champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;

Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;

Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;

Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d'un seuil d'effectif ;

Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;

Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’OETH.

Elle propose plusieurs adaptations à la réglementation concernant le calcul de votre effectif « Sécurité sociale ». Celles-ci portent notamment sur la proratisation de l’effectif :

  • pour vos salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits ;
  • pour vos salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité.

Elle précise à cet égard que les salariés en convention de forfait jours réduit sont retenus dans votre effectif au prorata de leur durée de travail selon la formule suivante : nombre de jours inscrits dans la convention de forfait / 218 (ou durée conventionnelle du forfait jours non-réduit si elle est inférieure).

Exemple

Au cours d’un mois, une entreprise appliquant la durée légale de travail, et une durée de travail de 218 jours pour les forfait jours, emploie :

  • 2 salariés à temps plein ;
  • 1 salarié en forfait jours à 218 jours par an ;
  • 1 salarié en forfait jours réduit à 109 jours par an.

Chaque salarié à temps plein est comptabilisé pour 1.

Le salarié en forfait jours non réduit est comptabilisé pour 1.

Le salarié en forfait jours réduit est comptabilisé pour 109/218, soit pour 0,50.

L’effectif moyen mensuel de l’entreprise est donc de 3,50.

Le contenu de cette rubrique fait actuellement l’objet d’une consultation publique. Vous pouvez y participer en formulant vos observations jusqu’au 15 juin 2022 par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr.

Attention

Seules les contributions signées seront examinées.

Au terme de cette consultation, une version tenant compte de certaines observations pourra être publiée. Son contenu deviendra opposable à l’administration à compter du 1er août 2022. Les circulaires dont les dispositions seront reprises ou modifiées par cette rubrique du BOSS seront alors abrogées.

Notez le

L’évolution concernant la proratisation de votre effectif pour vos salariés en forfait jours réduits et pour ceux dont le contrat comprend des phases d’activité et d’inactivité s’appliquera au calcul de votre effectif par les URSSAF dès cette année.

Vous pouvez télécharger la version actuelle de la rubrique du BOSS relative au calcul de l’effectif ci-dessous.

BOSS, actualités, Publication de la rubrique relative au calcul de l’effectif, mise à jour du 29/04/2022

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot