Effectif de l’entreprise : publication d’une nouvelle rubrique au BOSS relative à son calcul « Sécurité sociale »

Il existe des modalités particulières de calcul de votre effectif salarié dans le Code de la Sécurité sociale (art. L. 130-1, R. 130-1 et R. 130-2). Depuis la réforme en 2018, votre effectif « Sécurité sociale » correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

L’application de cet effectif a été généralisée à l’ensemble des dispositifs contenus dans le Code de la Sécurité sociale (forfait social, tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles, etc.). Son champ d’application a ensuite été étendu par la loi PACTE du 22 mai 2019.

La loi PACTE a également harmonisé les seuils (11, 50 et 250 salariés), et les effets liés à leur franchissement. Le franchissement à la hausse d'un de ces seuils d'effectif n’est ainsi pris en compte que lorsque vous avez atteint ou dépassé ce seuil pendant 5 années civiles consécutives. A contrario, le franchissement d’un seuil à la baisse vous exonère de l’obligation afférente dès l’année au titre de laquelle l’effectif se rapporte.

Pour en savoir plus sur le calcul de l’effectif « Sécurité sociale », nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Une nouvelle rubrique vient d’être intégrée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Elle apporte des précisions sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant le décompte de vos effectifs « Sécurité sociale ».

Une nouvelle rubrique vient d’être publiée au BOSS. Elle concerne les modalités de calcul de votre effectif « Sécurité sociale ». Plus exactement, elle est relative au calcul de votre effectif pour l’application :

• de l’ensemble des dispositifs prévus par le Code de la Sécurité sociale ;
• de votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
• et du versement mobilité.

Cette nouvelle rubrique du BOSS comporte 6 chapitres :

Chapitre 1 – Champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;

Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;

Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;

Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d'un seuil d'effectif ;

Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;

Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’OETH.

Elle propose plusieurs adaptations à la réglementation concernant le calcul de votre effectif « Sécurité sociale ». Celles-ci portent notamment sur la proratisation de l’effectif :

• pour vos salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits ;
• pour vos salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité.

Elle précise à cet égard que les salariés en convention de forfait jours réduit sont retenus dans votre effectif au prorata de leur durée de travail selon la formule suivante : nombre de jours inscrits dans la convention de forfait / 218 (ou durée conventionnelle du forfait jours non-réduit si elle est inférieure).

Le contenu de cette rubrique fait actuellement l’objet d’une consultation publique. Vous pouvez y participer en formulant vos observations jusqu’au 15 juin 2022 par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected].

Au terme de cette consultation, une version tenant compte de certaines observations pourra être publiée. Son contenu deviendra opposable à l’administration à compter du 1^er août 2022. Les circulaires dont les dispositions seront reprises ou modifiées par cette rubrique du BOSS seront alors abrogées.

Vous pouvez télécharger la version actuelle de la rubrique du BOSS relative au calcul de l’effectif ci-dessous.

BOSS, actualités, Publication de la rubrique relative au calcul de l’effectif, mise à jour du 29/04/2022