Droit du travail & RH

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Effectifs : atténuation des effets liés au dépassement de certains seuils

Publié le par dans Rémunération BTP.

Plusieurs obligations naissent ou évoluent quand l’effectif d’une entreprise franchit certains seuils. Pour faciliter la vie des entreprises, surtout les plus petites d’entre elles, il a été décidé de reporter dans le temps l’application de certaines charges.

En effet, afin d’atténuer les effets financiers de ces dépassements, une période de 3 ans est mise en place pendant laquelle l’augmentation de l’effectif est neutralisée.

Ainsi, les entreprises qui, en 2008, 2009 ou 2010, voient leur effectif dépasser un seuil entraînant l’application d’un taux de cotisation supérieur ou la diminution d’une exonération de cotisations, restent pendant 3 ans sous le régime plus favorable qui découlait de leur ancien effectif.

Ces exceptions concernent :

  1. les exonérations de cotisations relatives aux contrats d’apprentissage ;
  2. le calcul de la réduction Fillon ;
  3. le calcul de la déduction forfaitaire applicable aux heures supplémentaires ;
  4. la contribution au financement de la formation professionnelle ;
  5. la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL).
De plus, pour ces deux dernières, le taux de la contribution est minoré pendant encore 3 années supplémentaires (les entreprises payent la contribution, mais à un taux minoré).


Audrey Ninucci


(Loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, JO du 5)
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