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Effort de construction : du nouveau pour la prochaine DADS

Publié le par dans Rémunération BTP.

Comme chaque année, la nouvelle version de la DADS à souscrire au plus tard le 31 janvier prochain, comporte certaines nouveautés. Parmi celles-ci, l’intégration de la contribution des employeurs à l’effort de construction dans la DADS, via deux nouvelles rubriques. Le point sur ces changements et sur les modalités de déclaration de la PEEC en 2013.

Les contours du 1 % logement

Tous les employeurs du Bâtiment occupant au moins 20 salariés sont tenus de participer à l’effort de construction, via une contribution spécifique appelée couramment « 1 % logement ».

Pour savoir si elle est redevable de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), votre entreprise doit déterminer chaque année le nombre mensuel moyen de ses salariés au 31 décembre de l’année écoulée, tous établissements confondus.

   
Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés sont en principe dispensés pendant 3 ans du paiement de cette taxe, puis bénéficient d’une réduction dégressive de celle ci pendant les 3 années suivantes (75 % la 4e année, 50 % la 5e année, 25 % la 6e année).

Le taux de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est de 0,45 % du montant des salaires bruts déclarés sur la DADS. Il peut toutefois atteindre 2 % si l’entreprise n’a pas réalisé la totalité des investissements auxquels elle est tenue en matière de logement.

La nature des investissements à réaliser est encadrée par la loi. Pour en savoir plus, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Social Bâtiment ».

Ce taux est calculé sur une assiette identique à celle des cotisations de Sécurité sociale.  De manière générale, cette base comprend donc toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les indemnités de congés payés qui leur sont réglées par la Caisse.

Vous devez veiller à majorer forfaitairement de 13,14 % les salaires bruts entrant dans cette base.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un tableau récapitulatif des rémunérations qui doivent être prises en compte dans la masse salariale, et des salariés pris en compte dans l’effectif de l’entreprise :

Les nouveautés en 2013

La déclaration de la participation des employeurs à l’effort de construction s’effectuait jusqu’à présent au moyen d’un formulaire fiscal particulier (Cerfa 11062*14, n° 2080), le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.

Désormais, cette déclaration est intégrée dans la DADS, version N4DS, en substitution de la déclaration fiscale 2080, via deux nouvelles rubriques :

  • une rubrique « S80.G62.00.008 » qui vous permet de déclarer si votre entreprise est ou non assujettie à la PEEC ;
  • une rubrique « S80.G62.00.009 » qui sert à la déclaration de l’assiette de la PEEC.

En raison du chevauchement des calendriers, la déclaration de la participation des employeurs à l’effort de construction s’effectuera toutefois, selon des modalités particulières en 2013.

En pratique, pour cette année vous devrez déclarer dans la DADS validité 2012, à adresser au plus tard le 31 janvier 2013 :

  • votre assujettissement (ou non assujettissement) au regard de l’effectif 2012 de l’entreprise, dans la rubrique « S80.G62.00.008 » ;
  • l’assiette de la PEEC, dans la rubrique « S80.G62.00.009 ».

Il vous faudra cependant toujours souscrire une déclaration fiscale 2080. Cette déclaration qui est à adresser au plus tard le 3 mai 2013 portera désormais uniquement sur les investissements réalisés en 2012, par les employeurs assujettis à la PEEC au titre de leur effectif et de leur masse salariale 2011.

Elle devra être adressée comme auparavant, en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats de l’entreprise accompagnée s’il y a lieu de la cotisation de 2 % en cas d’investissements insuffisants.

   
Ce n’est donc qu’en 2014, que la déclaration de la PEEC se fera intégralement au moyen de la DADS, version N4DS.

Florence Labbé

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